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Traduction de «779 comme base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette affirmation est basée, prétendent-ils, sur un commentaire tiré de la vingt-deuxième édition, page 779, de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May , qui dit ce qui suit:

This assertion is based, so they claim, on citation of Erskine May's parliamentary practice, 22nd edition, on page 779:


Les actions entamées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité ") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes ") de la décision 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision n° 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.

Actions initiated on the basis of section 4 ("Antidiscrimination and diversity") and section 5 ("Gender equality") of Decision 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC or Decision 779/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.


Les actions entamées sur la base de la section 4 («Lutte contre la discrimination et diversité ») et de la section 5 («Égalité entre les hommes et les femmes ») de la décision n° 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision n° 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.

Actions initiated on the basis of section 4 (‘Antidiscrimination and diversity’) and section 5 (‘Gender equality’) of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC or Decision No 779/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.


(21 bis) Afin d'assurer la continuité du financement des activités menées précédemment sur la base des sections 4 et 5 de la décision n° 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE et de la décision n° 779/2007/CE, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

(21a) In order to ensure the continuity of funding of activities previously carried out on the basis of sections 4 and 5 of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC and Decision No 779/2007/EC, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication,


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(39) Afin d'assurer la continuité du financement des activités menées précédemment sur la base des sections 4 et 5 de la décision n° 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE et de la décision n° 779/2007/CE, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

(39) In order to ensure the continuity of funding of activities previously carried out on the basis of sections 4 and 5 of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC and Decision No 779/2007/EC, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication,


Les actions entamées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes") de la décision no 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision no 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.

Actions initiated on the basis of section 4 ("Antidiscrimination and diversity") and section 5 ("Gender equality") of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC or Decision No 779/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.


Afin d'assurer la continuité du financement des activités menées précédemment sur la base des sections 4 et 5 de la décision no 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE et de la décision no 779/2007/CE, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

In order to ensure the continuity of funding of activities previously carried out on the basis of sections 4 and 5 of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC and Decision No 779/2007/EC, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication,


35 Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 s ...[+++]

If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59; Case C-211/01 Commission v Council [2003] ECR I‑8913, paragraph 39; and Case C-338/01 Commission v Council [2004] EC ...[+++]


Cette proposition de la Commission figurait sur la liste des propositions pendantes à la date du 1 mai 1999 (C4-0219/1999): il fallait donc, le traité d'Amsterdam étant entré en vigueur, une modification de la base juridique et/ou de la procédure législative, en l'occurrence la procédure prévue à l'article 251 du traité CE (procédure de codécision) (COM(1998) 779 – 1998/0360 (COD)).

This Commission proposal was included on the list of proposals that were pending on 1 May 1999 (C4-0219/1999) and required, as a result of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, a change of legal basis and/or legislative procedure, in this instance the procedure laid down in Article 251 of the EC Treaty (the codecision procedure) (COM(1998) 779 – 1998/0360 (COD)).


Toutefois, pour les raisons exposées précédemment, les États membres font principalement usage de la directive 77/779 comme base juridique en cas de fraude.

However, for the reasons set out above, Member States mainly use Directive 77/799/EEC as a legal basis in cases of fraud.




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Date index: 2022-07-04
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