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Avance qui avait été défalquée
Comité législatif sur le projet de loi C-72
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Convention de Londres
LC 72
Mine T-72
Mine type 72
Rhinovirus humain 72
Règle de 72
T-72

Vertaling van "72 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]


contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes






mine T-72 | mine type 72 | T-72 [Abbr.]

type 72 mine | T-72 [Abbr.]


daltéparine sodique 25 000 U.I./mL, seringue préremplie de 0,72 mL de solution pour injection

Dalteparin sodium 18,000iu/0.72mL prefilled syringe




convention de Londres | Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets | LC 72 [Abbr.]

Convention on the Prevention of Marine Pollution by Dumping of Wastes and Other Matter | London Dumping Convention | LDC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulemen ...[+++]

72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;


Dans les autres demandes, les éléments suivants manquaient: dans 72 p. 100, il n'y avait pas de prévisions; dans 46 p. 100, il n'y avait pas de nombre de participants prévus; dans 25 p. 100, il n'y avait pas de description des activités financées; dans 25 p. 100, il n'y avait pas de description appropriée des participants; dans 11 p. 100, il n'y avait pas de budget; dans 11 p. 100, il n'y avait pas de description des résultats escomptés et 97 p. 100 des dossiers ne présentaient aucune preuve que quiconque ait vérifié si ces projets devaient de l'argent à DRHC, ce qui est une exigence pour déterminer si le programme est admissible ou ...[+++]

Of the remaining applications, the following elements were missing: 72% had no cash flow forecasts; 46% had no estimate of the number of people participating; 25% had no description of the activities that were being supported; 25% had no apt description of the participants; 11% had no budget; 11% had no description of expected results; and 97% of the files showed no evidence that anyone had been checked to see whether they owed money to HRD, a requirement to determine whether or not the program fits the bill.


72. approuve en règle générale les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en termes de budget; note que la Commission avait déjà considérablement fait baisser la plupart des demandes initiales des agences;

72. Endorses, as a general rule, the Commission's estimates of agencies' budgetary needs; notes that the Commission had already considerably reduced most agencies' initial requests;


8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en pl ...[+++]

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with a ...[+++]


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Iman al-Obeidi, femme de nationalité libyenne, a déclaré à la presse internationale qu’elle avait d’abord subi un viol collectif puis avait été détenue par des soldats pro-Kadhafi, qui l’ont interrogée pendant 72 heures avant de la libérer.

Iman al-Obeidi, a Libyan woman, has told the international press that she was gang-raped and subsequently detained by pro-Gaddafi soldiers and interrogated for 72 hours before being released.


Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que l'ancien projet de loi C-72 avait été déposé en novembre 2005 pour apporter des modifications recommandées par les fonctionnaires.

Honourable senators may recall that former Bill C-72 was introduced in November 2005 to make changes officials had recommended.


72. rappelle que, par lettre du 17 octobre 2000, le président et le rapporteur de la commission des budgets avaient informé le CES et le CdR que la signature du contrat était conforme aux principes fixés par le Parlement le 28 mars 2000, lorsque ce dernier avait approuvé le report de 26 millions d'euros destinés au financement des besoins fonctionnels spécifiques des deux comités, et que, par conséquent, la commission des budgets n'avait pas d'objection à ce que les deux comités souscrivent des contrats de bail emphytéotique d'une durée de 27 ans portant sur les bâtiments Belliard et Montoyer;

72. Recalls that by letter of 17 October 2000 the Chairman and rapporteur of the Committee on Budgets informed the ESC and the CoR that the signature of the contract was in line with the principles set by Parliament on 28 March 2000 when it approved the carry-over of EUR 26 million intended to finance the specific functional requirements of the two committees; the Committee on Budgets therefore had no objection to the two committees signing 27-year lease contracts for the Belliard and Montoyer buildings;


En Nouvelle-Écosse, ma province, le ministre des Finances, un conservateur à l'époque, avait été totalement surpris lorsqu'il avait constaté qu'il obtiendrait 72 millions de dollars de moins que prévu. J'imagine que les conservateurs fédéraux et provinciaux ne se parlaient pas beaucoup alors.

At the last moment, two days before he tabled his budget in the P.E.I. legislature, the federal finance officials called and said: ``Sorry, we have reinterpreted some of the provisions and now you are going to get millions of dollars less in equalization''.


Par la suite, en 1985, quand la Loi sur les Indiens a été modifiée, ma mère qui avait 72 ans à l'époque et qui n'avait jamais été inscrite parce qu'elle n'habitait pas la réserve quand l'inscription a eu lieu dans les années 1950 s'est vu accorder son statut et est devenue Indienne selon la disposition 6(1)a) à l'âge de 72 ans.

Then, in 1985, when the Indian Act was amended, my mother, who was 72 years old at the time and had never had status because she was not living in the reserve community when registration took place in the 1950s, gained her status and became what was defined as a 6(1)(a) Indian at the age of 72.


Des dossiers examinés, dans 72 p. 100 des cas, il n'y avait pas de prévision des mouvements de trésorerie; dans 46 p. 100 des cas, il n'y avait aucune indication du nombre de participants; dans 25 p. 100 des cas, il n'y avait aucune description des activités financées ou des caractéristiques des participants; et dans 11 p. 100 des cas, il n'y avait pas de projet de budget.

Seventy-two per cent of the files had no cashflow forecast, 46% had no estimate of the number of participants, 25% had no description of activities to be supported, 25% provided no description of the characteristics of participants, and 11% had no budget proposal.




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Date index: 2022-10-08
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