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Vertaling van "71 devrait avoir " (Frans → Engels) :

Par conséquent, et même si, pour des raisons de sécurité juridique, la période de basculement et la période de contrôle intensif au cours desquelles l’architecture provisoire de migration continue d’exister devraient être aussi courtes que possible, le Conseil devrait avoir la possibilité, en cas de difficultés d’ordre technique, d’arrêter la date butoir pour l’achèvement de la migration conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

Therefore, while for reasons of legal certainty the switchover phase and the intensive monitoring period during which the interim migration architecture continues to exist should be as short as possible, the Council should, in case of technical difficulties, be enabled to fix the final date for the termination of migration in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.


Par conséquent, et même si, pour des raisons de sécurité juridique, la période de basculement et la période de contrôle intensif au cours desquelles l’architecture provisoire de migration continue d’exister devraient être aussi courtes que possible, le Conseil devrait avoir la possibilité, en cas de difficultés d’ordre technique, d’arrêter la date butoir pour l’achèvement de la migration conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006 et à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.

Therefore, while for reasons of legal certainty the switchover phase and the intensive monitoring period during which the interim migration architecture continues to exist should be as short as possible, the Council should, in case of technical difficulties, be enabled to fix the final date for the termination of migration in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006 and Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.


Elle ne devrait notamment pas avoir d'incidence sur les conditions d'emploi qui, en vertu de la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés par une entreprise établie dans un État membre pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre.

In particular, this Directive does not affect the terms and conditions of employment which, pursuant to Directive 96/71/EC, apply to workers posted by an undertaking established in a Member State to provide a service in the territory of another Member State.


71. considère qu'un véritable dialogue social devrait avoir pour objectif de permettre aux membres des groupes les plus défavorisés d'échanger des points de vue avec les administrations nationales et européennes et de contribuer à vaincre l'extrême pauvreté, en fournissant un exemple concret des pratiques ayant fait leurs preuves en la matière à l'échelle européenne;

71. Considers that a genuine dialogue should aim to enable the members of the most disadvantaged groups, together with the national and EU administration, to share viewpoints and to contribute to overcoming extreme poverty, providing a concrete example of the very best practice at European level in this area;


71. considère qu'un véritable dialogue social devrait avoir pour objectif de permettre aux membres des groupes les plus défavorisés d'échanger des points de vue avec les administrations nationales et européennes et de contribuer à vaincre l'extrême pauvreté, en fournissant un exemple concret des pratiques ayant fait leurs preuves en la matière à l'échelle européenne;

71. Considers that a genuine dialogue should aim to enable the members of the most disadvantaged groups, together with the national and EU administration, to share viewpoints and to contribute to overcoming extreme poverty, providing a concrete example of the very best practice at European level in this area;


De la même façon, l'AEMF devrait avoir la responsabilité d'établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d'approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation .

Similarly, ESMA should be given the duty to establish, publish and regularly update the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading .


Les conditions visées à l'article 71 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 devraient être remplies (y compris le fait que le Parlement européen devrait être informé de tous les résultats), et ce n'est qu'après cela que la migration des données devrait avoir lieu de manière simultanée et en une seule phase.

The conditions stated in Article 71 of Council Decision 2007/533/JHA of 12 June 2007 should be fulfilled (including the fact that the European Parliament should be informed of all the results) and only after that, the migration of the data should take place, in one-shoot migration.


En fait, l'application de ces deux nouveaux règlements abrogeant les anciens Règlements 1408/71 et 574/72, ne devrait avoir lieu que postérieurement à l'adoption du règlement d'application, à l'horizon 2007.

The two new regulations repealing and replacing Regulations 1408/71 and 574/72 are not due to be implemented until after the new implementing regulation has been adopted, some time in 2007.


La mise en oeuvre du nouveau règlement (CEE) n° 1408/71 devrait avoir pour effet de conférer aux ressortissants non communautaires qui résident légalement dans l'UE les mêmes droits que les ressortissants de l'Union lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'UE.

The implementation of the new regulation 1408/71 should result in giving legally residing non-EU nationals the same rights as EU nationals when moving within the EU.


La mise en oeuvre du nouveau règlement (CEE) n° 1408/71 devrait avoir pour effet de conférer aux ressortissants non communautaires qui résident légalement dans l'UE les mêmes droits que les ressortissants de l'Union lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'UE.

The implementation of the new regulation 1408/71 should result in giving legally residing non-EU nationals the same rights as EU nationals when moving within the EU.




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Date index: 2023-05-08
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