Traduction de «71 cette appréciation » (Français → Anglais) :

Le Conseil soutient que cette proposition constitue un acte produisant des effets juridiques, du fait que selon le point 71 de l'arrêt précité dans l'affaire C-40/10, «le Conseil ne peut se prévaloir, dans le cadre dudit article 3, d'une marge d'appréciation allant au-delà des critères déterminés à ce dernier article».
The Council claims that that proposal constitutes an act having legal effects, because, according to paragraph 71 of the judgment in Case C-40/10, ‘the Council is not entitled to rely, in the context of Article 3, on a discretion going beyond the criteria laid down in that article’.

[71] Cette appréciation est toute relative dans la mesure où un nombre très important de chaînes ne comportent pas de données (9 chaînes en 1999 et 12 chaînes en 2000).
[71] This is a highly relative assessment in that no information was supplied for a large number of channels (9 channels in 1999 and 12 in 2000).