Vertaling van "71 afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

paramètres en vue de moderniser le règlement (CEE) n° 1408/71
parameters for the modernisation of Regulation (EEC)Nº1408/71

entérovirus humain 71
Human enterovirus 71

infection par l'entérovirus humain 71
Infection caused by Human enterovirus 71

rhinovirus humain 71
Human rhinovirus 71

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

71. Afin de fournir des garanties suffisantes d'un accès effectif, il convient de revoir les modalités de l'accès des tiers au stockage du gaz afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'un accès effectif et le maintien des incitations à développer de nouvelles capacités de stockage.
71. In order to provide sufficient guarantees for effective access, third party access for gas storage should be reviewed so as to strike the right balance between the need for effective access and maintaining incentives for new storage developments.

(71) Afin que les informations fiables nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent règlement soient disponibles, il convient que les États membres communiquent chaque année à la Commission les informations nécessaires.
(71) For the purpose of obtainaing reliable information needed for the implementation of this Regulation, Member States should provide the Commission annually with the necessary information.

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice, Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

M. Gaétan Delisle: Nous proposons effectivement qu'on modifie le paragraphe 16(1) du projet de loi C-71 afin que la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension soit basée sur les quatre, voire même les trois dernières années.
Mr. Gaétan Delisle: We do propose that paragraph 16(1) of Bill C-71 be amended so that the maximum average of pensionable earnings be based on the last four, even the last three years in the labour force.

Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.
In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.

1. En vue de combattre les fraudes et les abus, les États membres peuvent, après avoir consulté les partenaires sociaux concernés conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, prendre des mesures complémentaires de façon non discriminatoire et proportionnée afin que, dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur/le prestataire de services relevant de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE est un sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3 de la directive 96/71/CE.
1. In order to tackle fraud and abuse, Member States may, after consulting the relevant social partners in accordance with national law and/or practice, take additional measures on a non–discriminatory and proportionate basis in order to ensure that in subcontracting chains the contractor of which the employer (service provider) covered by Article 1(3) of Directive 96/71/EC is a direct subcontractor can, in addition to or in place of the employer, be held liable by the posted worker with respect to any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners in so far as covered by Article 3 of Directive 96/71/EC.

Monsieur le président et collègues, je suis heureuse de comparaître aujourd'hui devant votre comité afin de parler du projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve.
Mr. Chairman and colleagues, I'm pleased to appear before this committee today to discuss Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands.

71. L’élimination de la pauvreté fait l’objet d’efforts considérables au Canada, mais il s’agit de ne pas baisser les bras, afin que tous les enfants aient un bon départ dans la vie.
71. While significant efforts have been made to address poverty in Canada , we need to continue to work to ensure that all children have a good start in life.

12) Les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (règlement 1612/68) et à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres (règlement 1408/71) doivent être appliquées de manière plus rigoureuse afin d'assurer, entre autres, la non-discrimination dans l'accès à l'emploi (dans le secteur public en particulier), ainsi que le calcul et le transfert des prestations (compte tenu des faits et événements survenus sur le territoire des États membres).
12) The provisions relating to free movement of workers (Regulation 1612/68) and the co-ordination of social security schemes of the Member States (Regulation 1408/71) should be applied more rigorously, to ensure for example non-discriminatory access to employment (in the public sector in particular) as well as the calculation and export of benefits (taking into account facts and events which occurred on the territory of the Member States).

Il modifie également l’alinéa 71(4)a) de la LTC pour permettre aux inspecteurs de procéder à la visite de tout lieu en vue d’y trouver des documents, des renseignements ou des objets concernant l’application des dispositions relatives aux services d’appels aux électeurs. Enfin, il modifie l’alinéa 71(6)b) de la LTC afin de permettre à un juge de délivrer un mandat autorisant la visite d’un local d’habitation si l’application des dispositions en question le justifie.
It also amends section 71(4)(a) of the TA to allow inspectors to enter any place in search of any document, information or thing relevant to the enforcement of the voter contact calling services provisions and finally, amends section 71(6)(b) of the TA to allow a justice to issue a warrant to enter any dwelling-place if necessary for the enforcement of these provisions.