Vertaling van "70 ce du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

retard mental léger (Q.I. de 50 à 70)
Mild mental handicap

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les objectifs fixés par l'Union pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et le fait que les carburants routiers contribuent de façon importante à ces émissions, les États membres doivent, en vertu de l'article 7 bis, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil , exiger des fournisseurs de carburants ou d'énergie de réduire d'au moins 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, des carburants utilisés dans l'Union par les véhicules routiers, les engins mobiles non routiers, les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer.
In view of the Union's objective to further reduce greenhouse gas emissions and the significant contribution that road transport fuels make to those emissions, Member States are, pursuant to Article 7a(2) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council , to require suppliers of fuel or energy to reduce by at least 6 % by 31 December 2020 the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy of fuels used in the Union by road vehicles, non-road mobile machinery, agricultural and forestry tractors and recreational craft when not at sea.

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC (OJ L 350, 28.12.1998, p. 58).

Certains témoins érudits ont dit que ce train de mesures, si l'on peut dire, soit les projets de loi proposés par les trois provinces de l'Atlantique, plus le projet de loi C-70, émanant du Parlement fédéral, représentent une renonciation des provinces à l'un de leurs droits exclusifs en matière de perception de taxes et un empiétement sur les secteurs de compétence bien définis qui étaient garantis dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Learned witnesses have suggested that this " package" , if you will, the bills introduced by the three Atlantic Province plus Bill C-70, the federal legislation, involve or imply an abdication by the provinces of one of the exclusive taxing rights and an effective broaching of the watertight compartments which were made sacrosanct in the original BNA Act.

Les structures de commercialisation changent elles aussi. Il y a 70 ans, le Parlement a donné à la Commission canadienne du blé le monopole du blé et de l'orge pour diverses raisons.
The Wheat Board monopoly on wheat and barley was put in place by Parliament 70 years ago because of a variety of dynamics and reasons.

Que les gens auxquels ils s'opposaient et dont ils contestaient les décisions aient emprunté cette voie ne devrait pas leur servir de justification pour faire la même chose — et même pire, comme ils l'ont fait le printemps dernier en présentant un projet de loi de plus de 400 pages ayant une incidence sur 70 lois du Parlement.
That should not be the standard for them to say that the people they used to fight, they used to disagree with and fundamentally argue with, did things that were wrong, that this would justify them doing those same things, and in fact, making them worse by increasing the scope and scale, as they did last spring, in a bill of more than 400 pages that affected 70 acts of Parliament.

Je vais aborder dès maintenant l'un des points soulevés par le gouvernement pour défendre le processus dans lequel nous sommes engagés en ce qui concerne ce projet de loi d'exécution du budget, qui compte plus de 400 pages et au-delà de 700 dispositions visant à abroger complètement ou à modifier grandement 70 lois du Parlement.
Let me take care of one point right away that the government has raised as a measure of defence of the process that we are engaged in with this more than 400-page budget implementation act, extending over more than 700 clauses, affecting as many as 70 acts of Parliament, either revoking them entirely or modifying them significantly.

Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000L0070 - EN - Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000L0070 - EN - Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 amending Council Directive 93/42/EEC as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma

Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains
Directive 2000/70/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 amending Council Directive 93/42/EEC as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma

La directive sur les normes applicables aux carburants (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil) fixe des spécifications techniques visant à la protection de la santé et de l'environnement applicables aux carburants destinés à être utilisés sur des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé et à allumage par compression.
The Fuel Standards Directive (European Parliament and Council Directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC) sets technical specifications on health and environmental grounds for fuels to be used for vehicles equipped with positive-ignition and compression-ignition engines.