Vertaling van "7 menhut ii 2011 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de travail de l'UE en faveur du sport 2011-2014 | plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 | Plan de travail en faveur du sport
EU Work Plan for Sport 2011-2014 | European Union Work Plan for Sport for 2011-2014 | Work Plan for Sport

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011)
European Programme for Action to Confront HIV/AIDS, Malaria and Tuberculosis through External Action (2007-2011)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, la collaboration de multiples acteurs a conduit à la publication par le ministère des forêts du règlement P38/Menhut-II/2009, puis à la publication par la direction générale de l'utilisation des forêts des lignes directrices techniques no 6/VI-SET/2009 et no 02/VI-BPPHH/2010, qui ont été ensuite révisées par les règlements P68/Menhut-II/2011, P45/Menhut-II/2012, P42/Menhut-II/2013 du ministère des forêts et les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P8/VI-SET/2011 et P8/VI-BPPHH/2012.
In 2009, the multi-stakeholder process resulted in the issuance of Forestry Minister's Regulation P.38/Menhut-II/2009, followed by DG Forest Utilization Technical Guidelines No 6/VI-SET/2009 and No 02/VI-BPPHH/2010, which were revised by Forestry Minister's Regulation P.68/Menhut-II/2011, P.45/Menhut-II/2012, P.42/Menhut-II/2013, DG Forest Utilization Technical Guidelines P.8/VI-SET/2011 and P.8/VI-BPPHH/2012.

En 2009, la collaboration de multiples acteurs a conduit à la publication par le ministère des forêts du règlement P.38/Menhut-II/2009, puis à la publication par la direction générale de l'utilisation des forêts des lignes directrices techniques no 6/VI-SET/2009 et no 02/VI-BPPHH/2010, qui ont été ensuite révisées par les règlements P.68/Menhut-II/2011, P.45/Menhut-II/2012, P.42/Menhut-II/2013 du ministère des forêts et les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P.8/VI-SET/2011 et P.8/VI-BPPHH/2012.
In 2009, the multi-stakeholder process resulted in the issuance of Forestry Minister's Regulation P.38/Menhut-II/2009, followed by DG Forest Utilization Technical Guidelines No 6/VI-SET/2009 and No 02/VI-BPPHH/2010, which were revised by Forestry Minister's Regulation P.68/Menhut-II/2011, P.45/Menhut-II/2012, P.42/Menhut-II/2013, DG Forest Utilization Technical Guidelines P.8/VI-SET/2011 and P.8/VI-BPPHH/2012.

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P30/Menhut-II/2012, P41/Menhut-II/2014 et P42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”).
The permit holder (in the case of concessions) or landowner (in the case of private land) or company (in the case of traders, processors and exporters) shall demonstrate that every node of their supply chain is controlled and documented as set out in the Minister for Forestry Regulations P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 (hereinafter referred to as the Regulations).

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 et P.42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les “règlements”).
The permit holder (in the case of concessions) or landowner (in the case of private land) or company (in the case of traders, processors and exporters) shall demonstrate that every node of their supply chain is controlled and documented as set out in the Minister for Forestry Regulations P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 and P.42/Menhut-II/2014 (hereinafter referred to as the Regulations).

(Le document est déposé) Question n 150 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour): a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
(Return tabled) Question No. 150 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls received by these centres, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the national service level standards for call-backs, broken down by year; (f) what were the actual service level standards achieved for call-backs, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and of indeterminate employees respectively, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month?

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(Le document est déposé) Question n 52 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office nationa ...
(Return tabled) Question No. 52 Ms. Kirsty Duncan: With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) what are the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summaries that the government has produced regarding the economic and environmental impacts and, what are (i) the results associated with each, (ii) the costs associated with each; (d) what studies, reports, briefing notes, or meeting summaries has the government undertaken regarding greenhouse gas emissions if the Line 9 pipeline was reversed and filled with diluted bitumen, (i) what were the results of these studies, (ii) how are emissions expected to impact Canada’s ability to achieve its climate commitments; (e) what are the dates of any correspondence between the government or the Minister of Natural Resources or the Minister of Foreign Affairs and the Portland Montreal Pipeline Company, and what are the key points for each correspondence; (f) what are the dates of any correspondence between the Minister of Natural Resources and the National Energy Board regarding the hearing process and applications for participation and intervener status; (g) did the Minister of Natural Resources have a role to play in the National Energy Board changing its approach to public participation in hearings, particularly those concerning the proposal to reverse and expand Line 9 and, if so, what was that role; and (h) what effect have the changes adopted in the government’s 2012 budget bills had on the Line 9 review process to date?

(Le document est déposé) Question n 11 L'hon. Mauril Bélanger: En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013?
(Return tabled) Question No. 11 Hon. Mauril Bélanger: With regard to the Translation Bureau: (a) how many words were translated from French to English and from English to French for the years (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; and (b) what was the Bureau’s baseline budget, how many permanent, term and contract employees did it have, and what amount did the various federal institutions allocate for translation in the years (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013?

(Le document est déposé) Question n 842 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les centres d’appel de Service Canada chargés des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada pour les exercices allant de 2006-2007 à 2012-2013 (depuis le début de l’exercice): a) combien d’appels ont été reçus par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; b) combien d’appels ont été répondus par un message de volume élevé, ventilés par (i) année, (ii) région/province (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; c) quelle était la norme nationale de niveau de service pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par année; d) quelle norme nationale de niveau de service a-t-on atteinte pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; e) quelle norme de service a-t-on atteinte pour les rappels, ventilée par année; f) quelle norme de service a-t-on atteint pour les rappels, ventilée par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; g) quel était, en moyenne, le nombre de jours d’attente des rappels effectués par un agent, ventilé par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés temporaires et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée, ventilés par (i) année, (ii) région/province, (iii) en 2011-2012 et 2012-2013, par mois?
(Return tabled) Question No. 842 Ms. Chris Charlton: With regard to Service Canada Old Age Security and Canadian Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national Service Level standards for calls answered by an agent broken down by year; (d) what were the actual Service Level standards achieved for calls answered by an agent broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the service standards for call backs broken down by year; (f) what were the service standards achieved for call backs broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call back by an agent, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and the number and percentage of indeterminate employees, broken down by (i) year, (ii) region/province, (iii) for 2011-2012 and 2012-2013, by month?

Le ministre des forêts a promulgué le règlement no P.7/Menhut II/2011 en date du 2 février 2011, qui prévoit que les informations détenues par le ministère des forêts soient adressées au directeur du centre des relations publiques de ce ministère dans le cadre d'une politique d'information "à guichet unique".
The Minister for Forestry has issued Regulation No. P.7/Menhut-II/2011 dated 2 February 2011, which provides that requests for information held by the Ministry of Forestry are to be addressed to the Director of the Centre for Public Relations of the Ministry of Forestry in a "one-door" information policy.