Traduction de «684 cee et elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) la banque était la filiale d’une banque dont elle est la prorogation dans le cadre de l’article 684 et elle n’a pas cessé de contrôler, au sens des mêmes alinéas, la banque depuis le moment où la prorogation a pris effet.
(c) the bank was a subsidiary of another bank that was continued under section 684 as the bank holding company and the bank holding company has continued to control, within the meaning of those paragraphs, the bank since the day it came into existence as a bank holding company.

(Le document est déposé) Question n 1354 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor: a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?
(Return tabled) Question No. 1354 Mr. Yvon Godin: With regard to the Centre of Excellence for Evaluation (CEE) of the Treasury Board Secretariat: (a) why is the 2012 Annual Report on the Health of the Evaluation Function not available online; (b) why are official languages not included in the 2011 Annual Report on the Health of the Evaluation Function; (c) how are official languages integrated into the work of the CEE; (d) does the CEE work closely with the Official Languages Centre of Excellence and, if so, how; (e) how are official languages integrated into the evaluation function as regards expenditure management in the public service as a whole; (f) why are official languages not included in the Leadership Competencies for Federal Heads of Evaluation; (g) why are official languages not included in the Policy on Evaluation; (h) how does the CEE ensure that federal institutions have access to external evaluators with official languages experience when necessary; (i) how many CEE employees work on files with an official languages component; (j) does the Framework for Professional Development for Evaluators have an official languages component and, if so, what is it; (k) why has the Audit and Evaluation Database been offline for a number of weeks, and when will it be working again; and (l) how does the CEE ensure that the tools it provides on its website take into account its official languages obligations?

J'ajoute que l'intervention qu'elle a faite aujourd'hui était excellente. Elle parle beaucoup du dossier de l'énergie, mais, si l'on regarde la situation dans son ensemble, je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre que, d'après les chiffres de Statistique Canada, le Canada reçoit près de 608 milliards de dollars en investissements étrangers et que les Canadiens investissent 684 milliards de dollars à l'étranger.
I know she talked a lot about the energy piece, but looking at the bigger picture, I think it is surprising to most Canadians, and these statistics from Statistics Canada, that Canada has an incoming foreign investment of almost $608 billion, yet Canadians invest abroad at a rate of $684 billion.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

La banque souffrant également de problèmes de liquidités, elle a été placée sous le contrôle de l'État et a bénéficié d'une facilité de crédit de 684 millions d'euros et d'une injection de capital de 134 millions d'euros.
As the bank also had liquidity problems, it was put under State control and received a credit facility of €684 million and a capital injection of €134 million.

Dans la décision en question, l’aide a été appréciée au titre de l’article 6 («Aides aux investissements») du chapitre III («Aides à la restructuration») de la directive 90/684/CEE qui stipule que: Les aides aux investissements [.] ne peuvent être octroyées [.] à moins qu’elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n’entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier [.].
In that decision, the aid has been assessed on the basis of Article 6 ‘Investment aid’ of Chapter III ‘Restructuring aid’ of the Directive 90/684/EEC, which indicates that ‘Investment aid [.] may not be granted [.] unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard [.].

La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.
However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.

La procédure de demande et d'octroi des autorisations pour les services réguliers internationaux et certains services réguliers spécialisés, prévue par le règlement n° 684/92 tel que modifié par le règlement n° 11/98, est-elle justifiée et équilibrée au regard de l'objectif général de libéralisation des services de transport dans le marché intérieur ?
Is the procedure for applying for and granting authorisations for regular international services and certain special services, provided for in Regulation No 684/92, as amended by Regulation No 11/98, justified and balanced from the standpoint of the general objective of the liberalisation of transport services in the internal market?

Elle répond à une obligation prescrite par le règlement n° 684/92 [1], tel que modifié par le règlement n° 11/98 [2] relatif aux transports internationaux de voyageurs, et par le règlement n° 12/98 [3] relatif aux transports de cabotage de voyageurs.
It meets a requirement laid down by Regulation No 684/92 [1], as amended by Regulation No 11/98 [2] on international passenger transport and by Regulation No 12/98 [3] on passenger cabotage operations.

Elle a approuvé l'aide conformément aux directives 90/684/CEE et 92/68/CEE concernant les aides à la construction navale, qui exigent la fermeture effective et irréversible de la capacité de construction navale en Allemagne de l'Est.
The aid was approved in accordance with Directives 90/684/EEC and 92/68/EEC on shipbuilding , which require the genuine and irreversible reduction of the shipbuilding capacity in Eastern Germany.