Traduction de «66 ce qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de discussion en Phillips 66 [ méthode Phillips 66 | technique du Phillips 6 x 6 | discussion en Phillips 66 | réunion de Phillips 6/6 | Phillips 6 x 6 | Phillips 66 | 6/6 ]
Phillips 66 technique [ discussion 66 technique ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

rhinovirus humain 66
Human rhinovirus 66

Salmonella V 66:z65:-
Salmonella malawi

Ordonnance du 25 août 2000 sur les licences du personnel préposé à l'entretien des aéronefs [ OJAR-66 ]
Ordinance of 25 August 2000 on the Licensing of Aircraft Maintenance Staff [ JARO-66 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Voir l'article 4 de la directive 97/66/CE (qui prévoit aussi une obligation de l'information sur les risques qui subsistent en matière de sécurité) et l'article 17 de la directive 95/46/CE.
[21] See Article 4 of Directive 97/66/EC (including also an obligation to inform about remaining security risks) and Article 17 of Directive 95/46/EC.

La Belgique a adopté le dernier volet de sa réforme des régimes de retraite convenue en 2014, qui prévoit notamment un relèvement de l’âge légal de la retraite à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.
Belgium adopted the last part of the pension reform that was agreed in 2014, notably an increase in the statutory retirement age to 66 years in 2025 and 67 in 2030.

Quant au ratio entre la dette et le PIB, la mise à jour de 1999 prévoit une baisse de 1,3% jusqu'au niveau de 63,5% contre l'estimation de 66,4% contenue dans le programme initial.
The debt-to-GDP ratio is expected in the 1999 update to have fallen by 1.3 percentage points to 63.5% in 1999 compared to 66.4% forecast in the original programme.

P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

C. considérant qu'en mai 2013, plus de 1,2 million de personnes originaires de Syrie sont enregistrées comme réfugiés dans la région, tandis que plus de 230 000 personnes attendent cet enregistrement; considérant qu'il y a plus de 462 000 réfugiés au Liban et plus de 460 000 en Jordanie, ainsi que plus de 320 000 en Turquie, plus de 145 000 en Irak et plus de 66 000 en Égypte; considérant que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés prévoit un total de 3,5 millions de réfugiés originaires de Syrie d'ici la fin de 2013;
C. whereas in May 2013 more than 1.2 million people from Syria are registered as refugees in the region, and more than 230 000 people are awaiting registration; whereas there are more than 462 000 refugees in Lebanon and more than 460 000 in Jordan, as well as more than 320 000 in Turkey, more than 145 000 in Iraq and more than 66 000 in Egypt; whereas the office of the United Nations High Commissioner for Refugees projects a total of 3.5 million refugees from Syria by the end of 2013;

(10) Lorsqu'ils adoptent des mesures dans le cadre du présent règlement, il convient que les États membres respectent pleinement leurs obligations internationales, et notamment celles qui découlent de l'article 66 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 , qui prévoit notamment que l'État d'origine des stocks de poissons anadromes et les autres États concernés doivent coopérer à la conservation et à la gestion de ces stocks.
(10) When adopting measures in the framework of this Regulation, Member States should fully respect their international obligations, in particular those deriving from Article 66 of United Nations Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea which requires inter alia that the state of origin of anadromous stocks and other states concerned should cooperate with regard to conservation and management of these stocks.

La Commission a considéré que l’article 66 TCE, qui prévoit la consultation du Parlement européen, était la base juridique correcte pour la proposition du premier pilier.
The Commission considered that Article 66 of the EC Treaty, which provides for consultation of the European Parliament, was the correct legal basis for the proposal of the first pillar.

66. salue la communication de la Commission intitulée "Un programme pour le changement" et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;
66. Welcomes the Commission’s Communication on an Agenda for Change and its emphasis on the intertwined nature of the objectives of development, democracy, human rights, good governance and security; welcomes the enhanced focus on partner countries’ commitments in determining the mix of instruments and modalities at country level; simultaneously stresses the need to eliminate current and avoid future double standards; welcomes the translation of this policy into the Commission’s Communication on The Future Approach to Budget Support to Third Countries, which states that general budget support will only be provided when partner countries commit to meeting international human rights and democracy standards; calls on the Commission and the EEAS to translate this policy framework into concrete, operational, time-bound and measurable activities, mainstreamed throughout the different areas of cooperation and accompanied by the necessary strengthening of institutional frameworks and administrative capacities;

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

les éléments visés à l'article 57, points l) à p), de la directive 2006/48/CE et mentionnés au point c) du présent article sont déduits des fonds propres de base plutôt que du total des éléments comme le prévoit l'article 66, paragraphe 2, de ladite directive, en particulier aux fins de l'article 13, paragraphes 4 et 5, et de l'article 14 de la présente directive.
the components of points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/48/EC referred to in point (c) of this Article shall be deducted from the original own funds rather than from the total of all items as laid down in Article 66(2) of that Directive for the purposes in particular of Articles 13(4), 13(5) and 14 of this Directive.