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Accord de Londres
Accord sur l'application de l'article 65 CBE
Directive qualification

Vertaling van "65 ue ne doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les exigences organisationnelles énoncées par la directive 2014/65/UE ne doivent pas préjuger des régimes instaurés par le droit national pour l'enregistrement ou le suivi par les autorités compétentes ou les entreprises des personnes physiques travaillant dans des entreprises d'investissement.

The organisational requirements established under Directive 2014/65/EU should be without prejudice to systems established by national law for the registration or monitoring by competent authorities or firms of individuals working within investment firms.


(ii) au moins 1,2 milligrammes et au plus 2,5 milligrammes de zinc, dont au moins 20 pour cent et au plus 65 pour cent doivent être dans le liquide surnageant.

(ii) not less than 1.2 milligrams and not more than 2.5 milligrams of zinc, of which not less than 20 per cent and not more than 65 per cent shall be in the supernatant liquid.


Le Canada et les gouvernements de l'UE se doivent de contrer ces perceptions.

Countering these views is important for both Canada and the EU governments.


Seulement 35 000 d'entre elles - ce qui demeure quand même un nombre élevé - sont réellement jugées coupables, mais 65 000 autres doivent tout de même se soumettre à la prise d'empreintes, à l'emprisonnement et à d'autres formes d'intimidation.

Only 35,000 - a spectacularly large number - are actually convicted, but an additional 65,000 are fingerprinted, hauled off to jail or otherwise intimidated.


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Bien que les entreprises d'investissement doivent totaliser l'ensemble des coûts et frais conformément à l'article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et fournir aux clients les coûts globaux exprimés à la fois sous la forme d'un montant monétaire et d'un pourcentage, les entreprises d'investissement doivent, de plus, être autorisées à fournir aux clients ou clients potentiels des chiffres séparés comprenant les coûts et frais initiaux totalisés, les coûts et frais récurrents totalisés et les coûts de sortie totalisés.

While investment firms should aggregate all costs and charges in accordance with Article 24(4) of Directive 2014/65/EU and provide clients with the overall costs expressed both as a monetary amount and as a percentage, investment firms should, in addition, be allowed to provide clients or prospective clients with separate figures comprising aggregated initial costs and charges, aggregated on-going costs and charges and aggregated exit costs.


Plusieurs personnes de cette génération-là, dont je fais partie, prévoyaient prendre leur retraite à 65 ans, mais doivent travailler encore intensément, que ce soit à titre d'avocat ou dans une autre profession.

If we go to that generation, many individuals in the workforce, some of it very labour intense and other aspects of it requiring people to work as lawyers or whatever it might be, planned on the 65 retirement age.


Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/65/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2005/65/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.


La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la personne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à cet effet.

Directive 2009/65/EC specifies the main principles that should be followed in preparing and providing key investor information, including requirements concerning its format and presentation, its objectives, the main elements of the information that is to be disclosed, who should deliver the information to whom, and the methods that should be used for such delivery.


1. Lorsque, aux fins de la directive 2009/65/CE, le document d’information clé pour l’investisseur ou le prospectus doivent être fournis aux investisseurs sur un support durable autre que le papier, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. Where, for the purposes of Directive 2009/65/EC, the key investor information document or prospectus is to be provided to investors using a durable medium other than paper the following conditions shall be met:


Les pays qui veulent se joindre à l'UE doivent se conformer à certaines lignes directrices, et doivent notamment ne pas avoir de revendications territoriales à l'égard d'un autre pays, doivent respecter les droits de la personne et les valeurs démocratiques et ne doivent pas s'adonner à l'oppression et à la torture ni imposer la peine de mort.

Countries that want to join the EU have to follow certain guidelines, including that they have no territorial claim on another country, that they have human rights and democratic values, and that they have no oppression, torture, and capital punishment.




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Date index: 2023-12-16
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