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Accord de Londres
Accord sur l'application de l'article 65 CBE
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Fil de masse
Lancement négatif
Masse

Traduction de «65 ue ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le report de la date d’entrée en application des mesures des États membres transposant la directive 2014/65/UE ne devrait pas avoir d’incidence sur l’adoption des actes délégués et des normes techniques à élaborer en application de la directive 2014/65/UE.

The extension of entry into application of the measures of the Member States transposing Directive 2014/65/EU should not impact adoption of delegated acts and technical standards to be developed under Directive 2014/65/EU.


Le ministère entreprend actuellement une étude macro-économique de l'incidence que pourrait avoir l'élimination des droits de douane sur le commerce Canada-UE, qui devrait prête au début mai.

Our department is currently undertaking a macro-economic study of the effects tariff elimination might have on Canada-EU trade, which is expected to be completed in early May.


Le plafonnement des commissions d'interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d'un marché des paiements à l'échelle de l'UE. Il devrait également encourager l'innovation et permettre aux prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services plus facilement.

Capping the interchange fees will reduce costs for retailers and consumers and help to create a EU-wide payments market. This should also encourage innovation and give more scope for payment providers to offer new services.


L'annexe III de la directive 2002/59/CE, qui vise le système d'échange d'informations maritimes de l'Union et fait référence à d'autres dispositions pertinentes de la législation de l'Union, devrait être plus explicite et préciser les actes de l'Union dans le cadre desquels SafeSeaNet est actuellement utilisé, tels que les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/59/CE (3), 2005/35/CE (4), 2009/16/CE (5) et 2010/65/UE (6). En ce qui concerne ces actes législatifs, l'utilisation de SafeSeaNet peut faciliter davantage l'échange et le partage d'informations et devrait continuer à faciliter l'utilisation du système d'échange d'inf ...[+++]

Annex III to the VTMIS Directive which covers the Union Maritime Information and Exchange system and refers to other relevant Union legislation, should be made more explicit by specifying those Union acts in regard to which SafeSeaNet is currently used, such as Directive 2000/59/EC of the European Parliament and of the Council (3), Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council (6); in regard to the mentioned legal acts, the use of SafeSeaNet can further facilitate the exc ...[+++]


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Pour être bien clair, la volonté d'assurer une concurrence plus juste et plus ouverte entre le Canada et l'UE ne devrait jamais se traduire pour nous par une adoption forcée des politiques, des règles, des normes ou de la réglementation des Européens.

To be clear, focusing on fairer, more open competition between Canada and the EU should never mean being forced to adopt European policies, rules, standards, or regulations.


En ce qui concerne les règles applicables aux réductions et exclusions définies à l’article 17 du règlement (UE) no 65/2011 et l’ordre des réductions établi à l’article 22 dudit règlement, il convient de préciser que le prélèvement prévu par le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5) devrait toujours être effectué en dernier lieu dans l’ordre des réductions en application de l’article 22 du règlement (UE) no 65/2011.

As regards the rules on reductions and exclusions set out in Article 17 of Regulation (EU) No 65/2011 and the order of reductions laid down in Article 22 of that Regulation, it should be made clear that offsetting in accordance with Commission Regulation (EC) No 885/2006 (5) should always be carried out last in the order of reductions pursuant to Article 22 of Regulation (EU) No 65/2011.


Le bruit de fond devrait être maintenu à un niveau faible et ne devrait dépasser 65 dB(A) que pendant des périodes très courtes.

The level of background noise should be kept low and should only exceed 65 dBA for short periods.


65. Ce débat devrait surtout porter sur la conception du système qui servirait le mieux le principe de subsidiarité tout en permettant à chaque autorité de la concurrence de faire le meilleur usage de ses ressources limitées et en répondant aux demandes légitimes des entreprises qui souhaitent des décisions plus prévisibles et la réduction des coûts inutiles.

65. The focus of such a debate should be on how to design a system that would best serve the principle of subsidiarity, whilst allowing each competition authority to make best use of its limited resources, responding at the same time to legitimate industry requests for greater predictability and reduction of unnecessary costs.


Cinquièmement, la position de l'Allemagne, pour qui l'expansion de l'UE ne devrait pas donner lieu à un relèvement des barrières commerciales envers les autres pays, a impressionné les membres du Comité.

Fifth, the Committee was impressed with the German position that EU enlargement should not be allowed to raise trade barriers to outside countries.


12. Cinquièmement, la position de l'Allemagne, pour qui l'expansion de l'UE ne devrait pas donner lieu à un relèvement des barrières commerciales envers les autres pays, a impressionné les membres du Comité.

12. Fifth, the Committee was impressed with the German position that EU enlargement should not be allowed to raise trade barriers to outside countries.




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Date index: 2024-11-30
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