Vertaling van "65 ue dans d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer l'application uniforme de la directive 2014/65/UE, il y a lieu de préciser les définitions établies à l'annexe I, section C, point 4, de la directive 2014/65/UE pour d'autres contrats dérivés relatifs à des monnaies et de préciser que les contrats au comptant relatifs à des monnaies ne sont pas d'autres instruments dérivés en vertu de l'annexe I, section C, point 4, de la directive 2014/65/UE.
In order to ensure the uniform application of Directive 2014/65/EU, it is necessary to clarify the definitions laid down in Section C(4) of Annex I to Directive 2014/65/EU for other derivative contracts relating to currencies and to clarify that spot contracts relating to currencies are not other derivative instruments for the purposes of Section C(4) of Annex I to Directive 2014/65/EU.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

1. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre des articles 65 et 80 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, cet autre prestataire de services de paiement ou cet intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre des articles 65 et 80.
1. Where the liability of a payment service provider under Articles 65 and 80 is attributable to another payment service provider or to an intermediary, that payment service provider or intermediary shall compensate the first payment service provider for any losses incurred or sums paid under Articles 65 and 80.

65. souligne l'importance de faire correspondre d'une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d'une part, et les missions confiées aux autorités européennes de surveillance, d'autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents des autorités, d'une part, et de l'implication d'experts nationaux, d'autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié les tableaux des effectifs proposés par les autorités sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d'une entière transparence sur ce point comme sous d'autres aspects;
65. Stresses the importance of adequately matching the allocated budget and available posts on one hand and the tasks entrusted to the ESAs on the other hand, as a mismatch may result in unbalanced staffing as regards the recruitment of the ESAs' staff on one hand and the involvement of national experts on the other; expresses concern about the fact that the Commission has altered the establishment plans proposed by the ESAs without clearly indicating this; urges the Commission to be fully transparent on this and other issues;

65. estime que la nécessité de promouvoir l'égalité des conditions de la concurrence sur le plan international ne doit pas empêcher l'Union européenne ou d'autres regroupements régionaux ou d'autres pays de consolider les accords régionaux destinés à mettre pleinement à profit la souplesse qu'offrent les règles de l'OMC et les autres normes internationales pour rééquilibrer les données macroéconomiques fondamentales et accroître la prospérité;
65. Deems that the need to favour an international level playing field should not prevent the EU or other regional blocks and countries from strengthening regional arrangements aiming at fully using flexibility provided by WTO and other international standards in order to rebalance macroeconomic fundamentals and increase prosperity;

Lorsqu’un OPCVM investit une proportion importante de ses actifs dans d’autres OPCVM ou d’autres organismes de placement collectif conformément à l’article 50, paragraphe 1, point e), de la directive 2009/65/CE, la description des objectifs et de la politique d’investissement de cet OPCVM dans le document d’information clé pour l’investisseur contient une brève explication de la façon dont ces autres organismes de placement collectif seront sélectionnés dans le cadre de la gestion courante de l’OPCVM.
Where the UCITS invests a substantial proportion of its assets in other UCITS or other collective investment undertakings as referred to in Article 50(1)(e) of Directive 2009/65/EC, the description of the objectives and investment policy of that UCITS in the key investor information document shall include a brief explanation of how the other collective undertakings are to be selected on an ongoing basis.

La directive 2009/65/CE prévoit que les autorités compétentes d’un État membre peuvent demander la coopération des autorités compétentes d’un autre État membre dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête sur le territoire de cet autre État membre.
Directive 2009/65/EC provides that the competent authorities of one Member State may request the cooperation of the competent authorities of another Member State in a supervisory activity or for an on-the-spot verification or in an investigation on the territory of the latter.

Ces autres méthodes et procédures améliorées respectent les délais relatifs à la notification prévus au chapitre XI de la directive 2009/65/CE et n’empêchent pas l’OPCVM d’accéder au marché d’un État membre autre que son État membre d’origine.
Any alternative method or enhanced procedure shall comply with the notification time limits set out in Chapter XI of Directive 2009/65/EC and shall not impair the ability of the UCITS to access the market of a Member State other than its home Member State.

Le rapporteur propose de compléter la base juridique en y ajoutant l'article 65 c) du traité CE. L'article 65 dispose que "les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, qui doivent être prises conformément à l'article 67 et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visent entre autres à (...) éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédures civiles applicables dans les États membres.
Article 65 lays down that 'measures in the field of judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, to be taken in accordance with Article 67 and insofar as necessary for the proper functioning of the internal market shall include . eliminating obstacles to the good functioning of civil proceedings, if necessary by promoting the compatibility of the rules on civil procedure applicable in the Member States'.