Vertaling van "65 ue a encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la protection des investisseurs et de garantir aux clients plus de clarté quant à la qualité des services qui leur sont fournis, la directive 2014/65/UE a encore restreint la possibilité, pour les entreprises d'investissement, de percevoir ou de verser des incitations.
In order to strengthen the protection of investors and increase clarity to clients as to the quality of services they receive, Directive 2014/65/EU further restricted the possibility for firms to receive or pay inducements.

En outre, au sein de ces pays, la part de l'emploi dans de petites firmes est encore plus grande dans les régions relativement faibles -- plus de 60% dans les régions d'Objectif 1 du sud de l'Italie et 65% dans les régions d'Objectif 1 espagnoles, selon les estimations. [34]
Moreover, within these countries, the share of employment in small firms is even larger in the weaker regions -- over 60% in Objective 1 regions in southern Italy and 65% in those in Spain, according to estimates [34].

Ces moyens financiers sont protégés contre le risque de perte par des restrictions d'investissement analogues à celles qui s'appliquent aux établissements de monnaie électronique en vertu de l'article 7 de la directive 2009/110/CE [10] et aux OPCVM en vertu de l'article 52 de la directive 2009/65/CE [11], compte tenu de la double nécessité de limiter encore plus les risques et d'assurer une liquidité plus importante.
These financial means are safeguarded against potential losses by restrictions on investment similar to those for electronic money institutions under Article 7 of Directive 2009/110/EC [10] and UCITS under Article 52 of Directive 2009/64/EC [11], taking into account the need for lower risk and higher liquidity.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions * LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 April 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council amending Directive 2009/65/EC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) as regards depositary functions, remuneration policies and sanctions * THIS TEXT HAS NOT YET UNDERGONE LEGAL-LINGUISTIC FINALISATION (Text with EEA relevance)

Plusieurs pays utilisent encore des mines antipersonnel et, semble-t-il, certains pays continuent d’en produire (quelque 65 pays sont encore concernés dans une certaine mesure par le problème des mines et des munitions non explosées).
A number of countries continue to use APLs and some are also believed to continue to produce landmines – approximately 65 countries remain affected to some degree by mines and UXO.

Plusieurs pays utilisent encore des mines antipersonnel et, semble-t-il, certains pays continuent d'en produire (quelque 65 pays sont encore concernés dans une certaine mesure par le problème des mines et des munitions non explosées).
A number of countries continue to use APLs and some are also believed to continue to produce landmines – approximately 65 countries remain affected to some degree by mines and UXO.

65. souligne la nécessité de soutenir et de renforcer encore la mobilité dans l'EFP, y compris l'apprentissage, en fournissant aux étudiants et aux apprentis de l'EFP des informations, des conseils et des structures d'accompagnement et d'accueil lorsqu'ils sont à l'étranger; insiste en particulier sur la nécessité d'établir des partenariats avec les centres de formation et les organisations d'entreprises pour garantir une mobilité de haute qualité et l'intégrer de façon cohérente dans le parcours de formation;
65. Stresses the importance of supporting and further enhancing mobility in the field of VET including apprenticeships, by providing VET students and apprentices with information, counselling, guidance and hosting structures when they are abroad; places particular emphasis on the need to set up partnerships with training centres and business organisations with a view to guaranteeing the availability of high-quality mobility opportunities and making them an integral part of learning pathways;

(3) Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 135), position commune du Conseil du 5 novembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), décision du Parlement européen du 12 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2003.
(3) Opinion of the European Parliament of 4 July 2001 (OJ C 65 E, 14.3.2002, p. 135), Council common position of 5 November 2002 (not yet published in the Official Journal) and decision of the European Parliament of 12 March 2003 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 13 May 2003.

Avis du Parlement européen du 4 juillet 2001 (JO C 65 E du 14.3.2002, p. 135), position commune du Conseil du 5 novembre 2002 (non encore parue au Journal officiel), décision du Parlement européen du 12 mars 2003 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 13 mai 2003.
Opinion of the European Parliament of 4 July 2001 (OJ C 65 E, 14.3.2002, p. 135), Council common position of 5 November 2002 (not yet published in the Official Journal) and decision of the European Parliament of 12 March 2003 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 13 May 2003.

Si nous l'avions fait il y a dix ans, je suis sûre que l'ETA serait déjà vaincue et que de nombreux amis de l'âme que les terroristes nous ont tués seraient encore parmi nous, ils conduiraient encore leurs enfants à l'école, donneraient encore cours, écriraient encore des articles dans la presse, rendraient encore la justice, représenteraient encore leurs électeurs.
If only this had been done ten years ago, I am sure that ETA would, by now, have been defeated, and that many of my close friends who have been murdered by ETA would still be here with us, still taking their children to school, giving lectures, writing articles for the press, administering justice, representing their voters.