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Accord de Londres
Accord sur l'application de l'article 65 CBE
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "65 décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6 (1) Le procès-verbal visé à l’article 65.05 de la Loi et la décision visée à l’article 65.13 de la Loi sont signifiés :

6 (1) A notice of violation referred to in section 65.05 of the Act and a determination referred to in section 65.13 of the Act shall be served by


65.1 (1) Peut être versé au destinataire d’un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s’il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l’un ou l’autre de ces derniers alinéas.

65.1 (1) If a person (in this subsection referred to as the “applicant”) to whom notice of a decision under subsection 59(1) or paragraph 60(4)(a) or 61(1)(a) or (c) was given would be entitled under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) to a refund of an amount if the applicant had been the person who paid the amount, the amount may be paid to the applicant and any amount so paid to the applicant is deemed to have been refunded to the applicant under that paragraph.


101. Le Tribunal statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce.

101. The Tribunal shall render a decision on a complaint made under subsection 65(1) or section 74, 77 or 83 and provide a copy of it — including any written reasons — and any accompanying order to the Commission and to each person who exercised the right to be heard on the complaint.


La témoin nous a également présenté un tableau illustrant que nous avions procédé à l'exclusion de 63 personnes sur 20 000 décisions en 2000 avant le 11 septembre, et que 71 personnes étaient exclues en 2001 — environ deux- tiers de ce qui se faisait avant le 11 septembre — et qu'en 2006, 2007 et 2008, nous avons exclu 79, 65 et 70 personnes, respectivement.

She also gave us a chart that showed that we excluded 63 people out of 20,000 decisions in 2000 prior to 9/11, and that 71 people were excluded in 2001—about two-thirds of which was prior to 9/11—and that in 2006, 2007, and 2008, we excluded 79, 65, and 79.


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1. Demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la protection des adultes, les mandats d'inaptitude et les mandats permanents.

1. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults, incapacity mandates and lasting powers of attorney.


On peut aussi considérer que, malgré le relèvement des seuils qui avaient été proposés par la Convention (55% des États, au lieu de 50%, et 65% de la population, au lieu de 60%), le nouveau système rend la prise de décision plus facile. En effet, le système de pondération impliquait dans beaucoup de combinaisons des seuils de population bien plus élevés pour qu'une décision soit adoptée. Par ailleurs, l'exigence qu'une minorité de blocage doive inclure au moins quatre États membres a pour effet, dans beaucoup de cas, d'abaisser sensiblement le seuil des 65% de la population.

It may reasonably be considered that, although the thresholds have been set higher than proposed by the Convention (the new Treaty now requiring 55% of States rather than 50%, and 65% of the population rather than 60%), the new system will make decision-making easier, as, in many combinations, the weighting system required far higher population thresholds for the adoption of a decision, and because, in many cases, the fact that at least four Member States will be required to form a blocking minority will have the effect of considerably reducing the 65% population threshold.


La décision 2004/201/JAI, la décision 2005/211/JAI, (...) la décision 2005/719/JAI, la décision 2005/727/JAI, (...) la décision 2006/228/JAI, la décision 2006/229/JAI (...) et la décision 2006/631 /JAI sont abrogées à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis.

Decision 2004/201/JHA, Decision 2005/211/JHA, (.) Decision 2005/719/JHA, Decision 2005/727/JHA, (.) Decision 2006/228/JHA, Decision 2006/229/JHA, (.) and Decision 2006/631/JHA (.) are repealed on the date referred to in Article 65(1a).


La décision 2004/201/JAI, la décision 2005/211/JAI, (.) la décision 2005/719/JAI, la décision 2005/727/JAI, (.) la décision 2006/228/JAI, la décision 2006/229/JAI (.) et la décision 2006/631/JAI sont abrogées à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis.

Decision 2004/201/JHA, Decision 2005/211/JHA, (.) Decision 2005/719/JHA, Decision 2005/727/JHA, (.) Decision 2006/228/JHA, Decision 2006/229/JHA, (.) and Decision 2006/631/JHA (.) are repealed on the date referred to in Article 65(1a).


On peut aussi considérer que, malgré le relèvement des seuils qui avaient été proposés par la Convention (55% des États, au lieu de 50%, et 65% de la population, au lieu de 60%), le nouveau système rend la prise de décision plus facile. En effet, le système de pondération impliquait dans beaucoup de combinaisons des seuils de population bien plus élevés pour qu'une décision soit adoptée. Par ailleurs, l'exigence qu'une minorité de blocage doive inclure au moins quatre États membres a pour effet, dans beaucoup de cas, d'abaisser sensiblement le seuil des 65% de la population.

It may reasonably be considered that, although the thresholds have been set higher than proposed by the Convention (the Constitution now requiring 55% of States rather than 50%, and 65% of the population rather than 60%), the new system will make decision-making easier, as, in many combinations, the weighting system required far higher population thresholds for the adoption of a decision, and because, in many cases, the fact that at least four Member States will be required to form a blocking minority will have the effect of considerably reducing the 65% population threshold.


J'aurais peut-être dû demander qu'on relise la motion avant la mise aux voix, mais je ne l'ai pas fait car je croyais que tous l'avaient bien comprise. La décision du comité est donc maintenue (Article 65—Règlement) La présidente: Nous avons adopté un amendement à l'article 14 qui, apparemment, a des conséquences pour l'article 65.

The decision of the committee taken at that time therefore stands (On clause 65 Regulations of Governor in Council) The Chair: We passed an amendment in clause 14 that apparently had a consequence for clause 65.


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