Traduction de «65 cee ne permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel ;
95. Points out that this amount cannot be compared with the most likely error rate issued by the Court of Auditors because the Commission's conformity audits are systems-based, do not check the regularity of underlying transactions, cover expenditures relating to several budgetary years, lead to financial corrections made for 65 % on a flat-rate basis and consequently do not enable an annual error rate to be calculated ;

92. fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel;
92. Points out that this amount cannot be compared with the most likely error rate issued by the Court of Auditors because the Commission's conformity audits are systems-based, do not check the regularity of underlying transactions, cover expenditures relating to several budgetary years, lead to financial corrections made for 65 % on a flat-rate basis and consequently do not enable an annual error rate to be calculated;

Vous dites que les dispositions concernant la quasi-élimination, à l'article 65 notamment, ne permettent au ministre de prendre des mesures pour fixer la limite de dosage que lorsque la substance a été évaluée, et que les seules qui ont été évaluées sont ces quelque 12 substances?
You are saying that under the virtual elimination clauses within clause 65 particularly, the minister can take no steps to control the quantification until it goes through the assessment, and the only numbers that have gone through the assessment are these 12 or so substances?

Durant les élections, on a promis d'identifier les 12 milliards d'économies que nous recherchions, et il a été décidé de restructurer le CEE en sous-comité du Conseil du Trésor parce que le Conseil du Trésor est l'organisme qui dispose des outils permettant d'apporter les changements décidés.
A commitment was made during the election to identify the $12 billion in savings that we were looking for, and it was decided to restructure ERC as a subcommittee of the Treasury Board, the argument being the Treasury Board is the one that has the tools to implement the changes that are arrived at.

65. reconnaît que, depuis 2011, l'EFSA s'est efforcée de renforcer le cadre permettant d'éviter les conflits d'intérêts potentiels en adoptant sa politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique; constate toutefois avec inquiétude que malgré cette révision, la procédure d'évaluation des conflits d'intérêts potentiels à l'EFSA est compliquée et critiquée; appelle dès lors l'EFSA à adopter une procédure simplifiée permettant de rationaliser le processus, sans toutefois mettre en péril les nouvelles normes adoptées récemment pour détecter et prévenir les conflits d'intérêt;
65. Acknowledges that EFSA since 2011 has made efforts to strengthen its framework for avoiding potential conflicts of interest with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes notes with concern, however, that despite this revision, the procedure for assessing possible conflicts of interest at EFSA is burdensome and subject to criticism, therefore calls on EFSA to come up with a simplified procedure which would streamline the process, without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interest;

Le projet a aussi permis la réhabilitation de 65 km de routes rurales et de 30 km de routes et de chemins urbains permettant de décongestionner Saint-Louis et Richard-Toll.
The project also resulted in the rehabilitation of 65 km of rural roads and 30 km of urban roads and pathways to decongest St. Louis and Richard-Toll.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

De même, la proportionnalité de la mesure exposée aux amendements 65 à 67 permettant la formation en cours d’emploi est particulièrement appréciable pour les petits abattoirs et les petites exploitations de l’Union européenne.
Likewise, the proportionality of the measure in Amendments 65 to 67 allowing for on-the-job training is particularly to be welcomed for smaller slaughterhouses and smaller operations across the European Union.

Plus particulièrement, la conférence devrait examiner les moyens permettant d'améliorer la capacité de l'Union d'agir plus efficacement et de déterminer les cas où cette action continuerait à relever des Etats membres. 65. Une majorité des membres est disposée à envisager des extensions du vote à la majorité qualifiée dans ce domaine.
In particular, the Conference should examine how to improve the capacity of the Union to act more efficiently and to identify whenever that action should remain within the Member States. 65. A majority of members is prepared to consider extensions of qualified majority voting system in this area.

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...