Traduction de «63 cee ne peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poste S 63 | poste téléphonique S 63
S 63 set | S 63 telephone set

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En sus des exigences visées à l’article 63 du règlement (CE) no 726/2004, les membres et les suppléants du comité des thérapies innovantes ne peuvent avoir d’intérêt financier ou autre dans le secteur de la biotechnologie et des dispositifs médicaux qui serait de nature à compromettre leur impartialité.
In addition to the requirements laid down in Article 63 of Regulation (EC) No 726/2004, members and alternates of the Committee for Advanced Therapies shall have no financial or other interests in the biotechnology sector and medical device sector that could affect their impartiality.

Les processus formels, dont les sanctions peuvent être plus graves, concernent les cas qui pourraient se retrouver devant le CEE.
Those are a different stream. The formal processes, where the sanctions can be more serious, are the ones that could end up at the ERC.

Dans le cadre du protocole CEE-ONU et des programmes PNUE, nous participons aux accords et négociations à l'échelle internationale sur les polluants organiques persistants et sur les métaux lourds qui peuvent se déplacer sur de longues distances et que nous pouvons suivre grâce à l'analyse de la pollution atmosphérique.
Under the UN/ECE protocol and the UNEP programs, we're involved in global agreements and negotiations on persistent organic pollutants and heavy metals that may transit through long-range tracking of air pollution.

Les actions visées au présent titre peuvent être exécutées directement par la Commission conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), en gestion partagée conformément à l'article 58, paragraphe 1, point b), ou indirectement par toute personne ou entité en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), conformément aux dispositions pertinentes des articles 58 à 63.
The actions referred to in this Title may be implemented directly by the Commission pursuant to point (a) of Article 58(1), under shared management pursuant to point (b) of Article 58(1) or indirectly by any entity or person entrusted pursuant to point (c) of Article 58(1), in accordance with the relevant provisions of Articles 58 to 63.

78 % des personnes interrogées conviennent que la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de l'efficacité énergétique peuvent stimuler l'économie et l'emploi dans l'Union européenne, alors qu'elles n'étaient que 63 % en 2009 à estimer que l'action pour le climat pouvait dynamiser l’économie et l’emploi.
78% agreed that fighting climate change and improving energy efficiency can boost the EU economy and jobs - up from 2009 when 63% agreed that climate action could boost economy and jobs.

1. En cas de dépenses effectuées en application de l’article 63, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005, les contrôles administratifs visés à l’article 26 du présent règlement peuvent être réalisés par des groupes d’action locale dans le cadre d’une délégation officielle.
1. In the case of expenditure incurred under Article 63(a) and (b) of Regulation (EC) No 1698/2005, the administrative checks referred to in Article 26 of this Regulation may be carried out by local action groups under a formal delegation.

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).
Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

63 Dans ces conditions, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le critère en vertu duquel ne peuvent être enregistrées les marques qui sont susceptibles d’être communément utilisées dans le commerce pour présenter les produits ou les services concernés est pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, mais n’est pas celui à l’aune duquel le point b) de ce même paragraphe doit être interprété (arrêts précités SAT.1/OHMI, point 36, et BioID/OHMI, point 62).
In those circumstances, as the Court has already held, the criterion according to which trade marks which are capable of being commonly used, in trade, for the presentation of the goods or services in question may not be registered is relevant in the context of Article 7(1)(c) of Regulation No 40/94 but it is not the yardstick by which Article 7(1)(b) must be interpreted (SAT.1 v OHIM, paragraph 36, and BioID v OHIM, paragraph 62).

Pour améliorer cette situation, la Commission propose aujourd'hui des règles pour mettre en œuvre l'article 63 point 4) du traité qui prévoit que le Conseil arrête des mesures définissant les droits et les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour peuvent séjourner dans les autres Etats membres.
To improve this situation, the Commission is now proposing rules to implement Article 63(4) of the Treaty, under which the Council is required to adopt measures setting out the rights and conditions under which legally resident third-country nationals may reside in other Member States.

"La délégation espagnole estime que la répartition entre les États membres, pour l'année 2001, des quotas de captures de la sébaste dans les eaux de l'Islande et des possibilités de pêche dans les eaux de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie ne préjuge en rien de la répartition qui sera faite les années suivantes, étant donné qu'il s'agit de nouvelles possibilités de pêche résultant de nouveaux accords conclus entre la Communauté et ces pays, auxquelles tous les États membres peuvent prétendre, conformément à l'arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/90, entre autres".
"The Spanish delegation considers that the allocation of redfish in Icelandic waters and of fishing opportunities in Latvian, Estonian and Lithuanian waters between the Member States in 2001 in no way prejudges the allocation for the years to come, since under new agreements between the Community and these countries new fishing opportunities will be involved in which all the Member States will be entitled to participate, in accordance with the judgment of the Court of Justice of 13 October 1992 in Case C-63/90 and others".