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Blocage des appels entrants
CAC
CTBT
Conduite en période de suspension du permis
Conduite pendant l'interdiction
Convention sur les armes chimiques
Interdiction d'appels à l'arrivée
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction des appels d'arrivée
Interdiction des appels à l'arrivée
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «62 l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction

driving while disqualified


commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train

anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures que doivent prendre les États membres peuvent comporter le recours à des instruments économiques comme le paiement ou l'imposition de taxes et de redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour réduire la consommation des sacs en plastique, ainsi que des restrictions de commercialisation, comme des interdictions, par dérogation à l'article 18 de la directive 94/62/CE, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires.

Measures to be taken by Member States may involve the use of economic instruments such as pricing, taxes and levies, which have proved particularly effective in reducing the consumption of plastic carrier bags, and marketing restrictions such as bans in derogation of Article 18 of Directive 94/62/EC provided that these restrictions are proportionate and non-discriminatory.


(6) Les mesures que doivent prendre les États membres peuvent comporter le recours à des instruments économiques comme les taxes et redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour réduire l’utilisation des sacs en plastique à poignées, ainsi que des restrictions de commercialisation comme des interdictions par dérogation à l’article 18, de la directive 94/62/CE, sous réserve des exigences énoncées aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6) Measures to be taken by Member States may involve the use of economic instruments such as taxes and levies, which have proved particularly effective to reduce the use of plastic carrier bags, as well as marketing restrictions such as bans in derogation of Article 18 of Directive 94/62/EC, subject to the requirements laid down in Articles 34 to 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


[62] L’interdiction porte non seulement sur les contrôles de tous les migrants, mais également sur ceux de catégories entières de migrants (p.ex. d'une certaine origine ethnique).

[62] The prohibition includes not only checks on all migrants, but also checks on whole classes of migrants (e.g. those from a given ethnic origin).


[62] L’interdiction porte non seulement sur les contrôles de tous les migrants, mais également sur ceux de catégories entières de migrants (p.ex. d'une certaine origine ethnique).

[62] The prohibition includes not only checks on all migrants, but also checks on whole classes of migrants (e.g. those from a given ethnic origin).


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P. considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,

P. whereas the EU has imposed restrictive measures on the Burmese regime since 1996, including a freeze on the assets of some 540 individuals and 62 entities, travel bans, a ban on the export of military equipment, and, more recently a ban on equipment for logging and mining and on the import of certain types of timber, precious stones and minerals, until such time as there is evidence of genuine change in the direction of democracy, human rights, freedom of expression and the rule of law,


P. considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,

P. whereas the EU has imposed restrictive measures on the Burmese regime since 1996, including a freeze on the assets of some 540 individuals and 62 entities, travel bans, a ban on the export of military equipment, and, more recently a ban on equipment for logging and mining and on the import of certain types of timber, precious stones and minerals, until such time as there is evidence of genuine change in the direction of democracy, human rights, freedom of expression and the rule of law,


P. considérant que, depuis 1996, l'Union européenne impose des mesures restrictives au régime du Myanmar, y compris le gel des biens de quelque 540 personnes et 62 entités, des interdictions de déplacement, une interdiction d'exportation d'équipements militaires et, plus récemment, une interdiction visant les équipements d'exploitation forestière et minière et l'importation de certains bois, pierres précieuses et minerais, et ce jusqu'à ce que se manifestent des signes évidents d'un véritable changement dans le sens de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de l'état de droit,

P. whereas the EU has imposed restrictive measures on the Burmese regime since 1996, including a freeze on the assets of some 540 individuals and 62 entities, travel bans, a ban on the export of military equipment, and, more recently a ban on equipment for logging and mining and on the import of certain types of timber, precious stones and minerals, until such time as there is evidence of genuine change in the direction of democracy, human rights, freedom of expression and the rule of law,


L’on estime que cette directive pourrait entraîner l’interdiction de 15 % des pesticides et qu’une telle interdiction réduirait les rendements du blé de 26 à 62 %, ceux des pommes de terre de 22 à 53 % et ceux d’autres légumes de 25 à 77 %.

It is estimated that this directive could mean the banning of 15% of pesticides. It is estimated that such a ban would cut wheat yield by 26% to 62%, potato yield by 22% to 53% and some other vegetable yields by 25% to 77%.


l’interdiction temporaire du recours à la garantie globale d’un montant réduit visée à l’article 62, paragraphe 2;

temporarily prohibiting the use of a comprehensive guarantee with a reduced amount referred to in Article 62(2);


Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission qu'il avait prononcé une interdiction d'exploitation immédiate applicable aux appareils de type Iliouchine IL-62 immatriculés CU-T1283 et CU-T1284 de Cubana de Aviación, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005.

The United Kingdom communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the aircraft of type Ilyushin IL-62 with registration marks CU-T1283 and CU-T1284 of Cubana de Aviación taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005.


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