Vertaling van "59 ue du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0344 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/344 DE LA COMMISSION // du 14 novembre 2017 // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0344 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/344 of 14 November 2017 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the criteria relating to the methodologies for valuation of difference in treatment in resolution (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/344 // of 14 November 2017 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0345 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/345 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/345 DE LA COMMISSION // du 14 novembre 2017 // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0345 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/345 of 14 November 2017 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the criteria relating to the methodology for assessing the value of assets and liabilities of institutions or entities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/345 // of 14 November 2017 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.
Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.

Il y a une autre caractéristique de l'UE qui fait défaut ailleurs, soit la création d'un Parlement démocratiquement élu, avec un ministre de l'environnement, au niveau régional.
Another feature of the EU that's lacking in other trade deals is the creation of a democratically elected parliament, complete with an environmental minister, at the regional level.

C'est ce qu'est venu confirmer une résolution adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre le Canada et l'UE et transmise aux gouvernements fédéral et provinciaux.
Those points that were raised were confirmed by the European Parliament in a resolution of June 8, 2011 on Canada-EU trade relations, a resolution that was sent to the federal government and each of the provinces.

le Parlement européen est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet [.]
Is concerned about the intention of the US Congress to authorise parallel imports of medicines from the EU Member States, that may create obstacles to the EU patients' supply and favour counterfeiting of medicines; asks the EU, therefore, to raise this issue at the forthcoming Summit;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté // DIRECTIVE 2007/59/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE LICENCE ET D’ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE HARMONISÉE // EXIGENCES MÉDICALES // MÉTHODE DE FORMATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AU MATÉRIEL ROULANT ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET EXIGENCES CONCERNANT L’ATTESTATION // Questions relatives aux infrastructures // FRÉQUENCE DES EXAMENS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007L0059 - EN - Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community // DIRECTIVE 2007/59/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // COMMUNITY MODEL LICENCE AND HARMONISED COMPLEMENTARY CERTIFICATE // MEDICAL REQUIREMENTS // TRAINING METHOD // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF ROLLING STOCK AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // PROFESSIONAL KNOWLEDGE OF INFRASTRUCTURE AND REQUIREMENTS REGARDING THE CERTIFICATE // Matters relating to infrastructure // FREQUENCY OF EXAMINATIONS

La question est de savoir si vous souhaitez que les négociateurs de l'UE, c'est-à-dire Leon Brittan entre autres, déposent un rapport quotidien au Parlement européen, ce qui pourrait sembler très démocratique, jusqu'à ce qu'on considère ce qu'est le Parlement européen. En effet, on peut se demander si des négociations seraient possibles dans ces circonstances—c'est un exercice qui pourrait être intéressant—ou bien si les négociateurs américains devraient présenter des rapports hebdomadaires au Congrès américain.
The question is whether you would want the EU negotiators, through Leon Brittan, to report every day to the European Parliament, which would seem to be very democratic until you looked at the European Parliament, and whether you could actually have any negotiations under those circumstances—that would be interesting to explore—or the U.S. negotiator should report every week to the U.S. Congress—that would be terrific.