Traduction de «56 engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les engagements relatifs à des projets routiers ont atteint 2 611 millions d'euros (56,8% du total affecté aux transports) et les engagements pour les projets ferroviaires, 1 859,2 millions d'euros (40,4% du total destiné aux transports).
Commitments for road projects accounted for EUR2 611 000 (56.8% of the total for transport) and those for rail projects EUR1 859 200 (40.4% of that total).

En ce qui concerne les interactions générales entre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les politiques de l'Union et les accords internationaux, voir le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la contribution de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) à l’exécution des obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de l’Union européenne, au niveau de l’UE ou au niveau international, dans le domaine de la protection de l’environnement dans les eaux marines, COM(2012) 662 du 16 novembre 2012.
Regarding the general interactions between the MSFD, EU policies and international agreements, see the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the Contribution of the Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) to the implementation of existing obligations, commitments and initiatives of the Member States or the EU at EU or international levels in the sphere of environmental protection in marine waters, COM (2012) 662, 16 November 2012.

En 2005, les États membres de l’UE s’étaient engagés à porter l’aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2015 et ils avaient prévu un objectif intermédiaire de 0,56 % d’ici 2010.
In 2005, EU Member States pledged to increase Official Development Assistance (ODA) to 0.7% of Gross National Income (GNI) by 2015 and included an interim target of 0.56% ODA/GNI by 2010.

Le paragraphe 56.5(1) proposé vise les demandes présentées par le ministre au sujet de la mise en oeuvre d'engagements pris à son endroit, tandis que le paragraphe 56.5(2) proposé vise les demandes faites à la cour par le commissaire de la concurrence en vue de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la concurrence pris à son endroit. Il s'agissait donc ici de recours civils.
Proposed subsection 56.5(1) deals with applications made by the Minister regarding the fulfilment of undertakings that relate to transportation while proposed subsection 56.5(2) deals with applications made to a court by the Commissioner of Competition for the fulfilment of undertakings that relate to competition.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de restructuration des créances en exerçant le pouvoir de convertir des engagements éligibles en actions ordinaires ou en autres titres de propriété conformément à l'article 56, paragraphe 1, point h), les autorités de résolution peuvent appliquer un taux de conversion différent à diverses catégories d'engagements conformément à l'un, ou l'un et l'autre, des principes définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Member States shall ensure that, when applying the debt restructuring by exercising the powerreferred to in point (h) of Article (1) to convert eligible liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership, resolution authorities may apply a different conversion rate to different classes of liability in accordance with one or both of the principles set out in paragraphs 2 and 3 of this Article

(b)l'instrument ou le contrat dont résulte l'engagement initial continue de s'appliquer pour ce qui concerne le montant résiduel du principal ou l'encours exigible de l'engagement, sous réserve d'une éventuelle modification de la charge d'intérêts payable pour tenir compte de la réduction opérée du principal, et de toute autre modification des conditions que l'autorité de résolution peut décider en vertu du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point m).
(b)the relevant instrument or agreement that created the original liability shall continue to apply in relation to the residual principal amount of, or outstanding amount payable in respect of the liability, subject to any modification of the amount of interest payable to reflect the reduction of the principal amount, and any further modification of the terms that the resolution authority might make by means of the power referred to in point (m) of Article 56(1).

Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.

Le commissaire Kallas s'était engagé à établir une feuille de route devant éliminer les obstacles sur la voie d'une déclaration d'assurance positive, engagement qui fut favorablement accueilli tant par le Parlement européen que par le Conseil au cours de la procédure de décharge 2003 (Speech/05/56).
Commissioner Kallas had committed himself to initiate a roadmap in order to pave the way for a positive DAS and he received support both from the EP and the Council during the 2003 discharge procedure (Speech/05/56).

- Aides d'État nos C 4/94 (ex NN 103/93) et NN 56/94 - Industrie chimique - Leuna-Werke GmbH (Saxe-Anhalt) - Allemagne (nouveaux Länder) - Approbation partielle En février 1994, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE concernant un prêt rémunéré de 146,3 millions de DM consenti par l'actionnaire et destiné à couvrir les pertes d'exploitation du premier semestre de 1993, une garantie de 175,3 millions de DM destinée à couvrir les pertes du second semestre de 1993 et une garantie de 230,5 millions de DM destinée à des investissements préalables à la privatisation au cours du premier semestre de 1993, principalement au démantèlement de Leuna-Werke GmbH (Leuna) en plusieurs entités indépendantes[1] .
- State aid No C 4/94 (ex NN 103/93) and NN 56/94 - Chemical industry - Leuna-Werke GmbH (Sachsen-Anhalt) - Germany (New Länder) - Partial approved In February 1994 the Commission decided to open the Article 93(2) EC procedure regarding an interest-bearing shareholder's loan of 146,3 million DM, earmarked to cover the operating losses during the first half of the year 1993, a guarantee of 175,3 million DM to cover the losses of the second half of the year 1993 and a guarantee of 230,5 million DM for investment in the course of the preparation of the privatisation during the first half of 1993, especially for the breaking up of Leuna-Werke GmbH (Leuna) into independent segments[1] .

En cas de contravention à cet engagement légal, en vertu du paragraphe 56.5(1), le commissaire ou le ministre, selon que l'engagement a été pris avec l'un ou l'autre, peut demander à une cour supérieure une ordonnance, assimilable à une injonction, pour forcer la personne à obéir.
If there is a breach of this statutory commitment, under 56.5(1), the commissioner or the minister, depending on whose commitment or undertaking is breached, can make application to a superior court for an order that would be in the nature of an injunctive remedy to force compliance.