Vertaling van "552 cee ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc essentiel que le CEE ne soit pas assujetti aux processus internes de la GRC afin de rendre des décisions équitables et neutres dans le cas de griefs et de mesures disciplinaires.
Therefore, the ERC's independence from the internal processes is essential to assuring that grievances and disciplinary rulings are examined in a fair and completely neutral manner.

(8) Un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552, lorsqu’un juge a ordonné la détention de la chose saisie en vertu du paragraphe (3) ou un juge de paix, dans tout autre cas, peut permettre qu’une demande soit présentée en vertu du paragraphe (7) avant l’expiration des délais qui y sont mentionnés lorsqu’il est convaincu qu’un préjudice sérieux sera causé s’il n’accepte pas qu’une telle demande soit présentée.
(8) A judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, where a judge ordered the detention of the thing seized under subsection (3), or a justice, in any other case, may allow an application to be made under subsection (7) prior to the expiration of the periods referred to therein where he is satisfied that hardship will result unless the application is so allowed.

6.01 (1) La demande est introduite par un avis de demande, rédigé selon la formule 1, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif fédéral auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une requête soit présentée, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion d’un juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
6.01 (1) Where the Criminal Code or other federal enactment to which the procedural provisions of the Criminal Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to or an order or determination made by a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction, or a judge as defined in s. 552 of the Criminal Code, other than a judge presiding at trial upon an indictment, the application shall be commenced by a notice of application in Form 1.

il veille à ce que l'Agence, en tant qu'exploitant du centre de surveillance de la sécurité Galileo, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l'action commune 2004/552/PESC du Conseil **** et de jouer son rôle visé à l'article 6 de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil***** ;
ensuring that the Agency, as the operator of the Galileo Security Monitoring Centre, is able to respond to instructions provided under Council Joint Action 2004/552/CFSP**** and to fulfil its role referred to in Article 6 of Decision No 1104/2011/EU of the European Parliament and of the Council***** ;

Par ailleurs, le fait que, selon la réglementation française, le montant des obligations d’investissement soit calculé par référence au chiffre d’affaires de l’éditeur de services de télévision, et non par rapport à son budget de programmation, comme le prévoirait la directive 89/552, ne permet pas de conclure que ce mode de calcul placerait TF1 dans une situation différente de celle des autres éditeurs de services de télévision.
Moreover, the fact that, under French law, the amount of the investment obligations is calculated by reference to the turnover of the television service provider, and not in relation to its programming budget, as provided for by Directive 89/552, does not support the conclusion that that method of calculation places TF1 in a situation which differs from that of the other television service providers.

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 ), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646 ) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications, have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

47. demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du secteur d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration en matière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités réglementaires; considère que le rôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des législations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration des médias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur la diversification de la propriété et le contrôle des médias soit intégré dans le cadre de la directive 89/552/CEE;
47. Calls on the Member States, both old and new, experiencing rapid development of the sector, to examine and reinforce if necessary, national rules or measures to restrict concentration of media ownership and to respect the independence of the regulatory authorities; considers that the Commission’s role in monitoring, exchanging information and comparing legislation should be stepped up; reminds the Commission of its request to draw up a Green Paper on the degree of media concentration in Europe, which would allow a broad debate on the subject to be opened, and of its wish that, in the context of Directive 89/552/EC an agreement should be included on diversification of ownership and control of communications media;

Les importations vers la Communauté de fibres polyesters originaires de ces pays sont passées de 33 859 tonnes en 1984 à 37 897 tonnes en 1985 soit une augmentation de 12% et à 55 552 tonnes en 1986, soit une augmentation de 46,6% par rapport à 1985.
Imports into the Communnity of polyester fibres originating in the countries in question rose from 33 859 tonnes in 1984 to 37 897 tonnes in 1985, a 12% increase, and to 55 552 tonnes in 1986, a 46.6% increase compared with 1985.