Traduction de «542 cee ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

On devrait permettre aux Canadiens d'importer tout véhicule fabriqué dans le monde pourvu qu'il soit conforme aux normes établies par le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU.
Canadians should be free to import any vehicle manufactured in the world that complies with the UNECE world forum for harmonization of vehicle regulations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0542 - EN - Règlement (UE) n ° 542/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) // RÈGLEMENT (UE) N - 542/2010 DU CONSEIL // du 3 juin 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0542 - EN - Council Regulation (EU) No 542/2010 of 3 June 2010 amending Decision 2008/839/JHA on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II) // COUNCIL REGULATION (EU) No 542/2010 // of 3 June 2010

Règlement (UE) n ° 542/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Council Regulation (EU) No 542/2010 of 3 June 2010 amending Decision 2008/839/JHA on migration from the Schengen Information System (SIS 1+) to the second generation Schengen Information System (SIS II)

Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.
Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.

IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...
IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

À la septième réunion annuelle de l’OPANO, la CEE conteste la gestion exclusive de la morue du Nord dans la zone de la Convention de l’OPANO par le Canada, affirmant que le total des prises admissibles (TPA) devrait être fixé à un niveau plus élevé que les niveaux précédents.
At the seventh annual meeting of NAFO, the EEC challenges Canada’s exclusive management of northern cod in the NAFO Convention Area, and argues that Total Allowable Catches should be set above previous levels.

Il a été accordé d'une manière générale que - les Etats membres devraient intensifier les contrôles nationaux en vue du respect de la décision de la Commission du 25 février 1993 sur les prix minimums ; - la Commission devrait envisager des moyens permettant d'étendre le régime des prix minimums à certains autres types de poissons ; - les Etats membres devraient contribuer pour améliorer la collecte des données relatives aux tendances du marché ; - la Commission devrait présenter des propositions pour améliorer les contrôles sur les débarquements directs à partir des navires des pays tiers ; - la Commission devrait à cet égard contacter les pays tiers les plus concernés en vue de coopérer en ce qui concerne les contrôles et les mesures visant à stabiliser le marché ; - l'initiative de la Commission concernant une meilleure gestion du marché devrait être appuyée ; - l'initiative de la Commission concernant de nouvelles mesures structurelles devrait être appuyée".
It was generally agreed that: -Member States should step up national controls in order to comply with the Commission Decision of 27 February 1993 on minimum prices; -the Commission should consider possible ways of extending minimum prices to cover certain other types of fish; -Member States should contribute to better collection of data on market trends; -the Commission should submit proposals for improved controls on direct landings from vessels of third countries; - the Commission should, in this connection, contact the third countries most concerned with a view to co-operating on controls and measures to stabilize the market; -the Commission's initiative on better market management should be supported; -the Commission's initiative on further structural measures should be supported".