Vertaling van "54 ue énoncent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncer
recite

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette convention, la directive 2009/13/CE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/16/CE et 2013/54/UE énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.
That Convention, Council Directive 2009/13/EC and Directives 2009/16/EC and 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council lay down seafarers' rights to decent working conditions in a wide range of areas, provide coherent rights and protection at work for seafarers, and contribute to a level playing field including within the Union.

Cette convention ainsi que la directive 2009/13/CE du Conseil et les directives 2009/16/CE et 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, et confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.
That Convention and Council Directive 2009/13/EC and Directives 2009/16/EC and 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council lay down seafarers' rights to decent working conditions in a wide range of areas, provide coherent rights and protection at work for seafarers, and contribute to a level playing field including within the Union.

L'article 54 de l'accord EEE énonce la même interdiction pour le territoire des parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).
Article 54 of the EEA Agreement contains the same prohibition for the territory of the EEA Contracting Parties (Iceland, Liechtenstein and Norway).

Ce principe est énoncé aux articles 54 à 58 de la convention d'application de l'accord de Schengen, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans plusieurs affaires[4].
The "ne bis in idem" principle is contained in Articles 54-58 of the Convention Implementing the Schengen Agreement (CISA), as interpreted by the European Court of Justice (CJEU) in several cases.[4]

Cette question est étroitement liée aux principes énoncés aux articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS).
This issue is strictly linked to the principles laid down in Articles 54-58 of the Convention Implementing the Schengen Agreement (CISA).

4. L'Agence émet un avis, à la demande de toute autorité nationale de régulation, concernant la conformité d'une décision, prise par une autorité de régulation, aux orientations mentionnées dans la directive 2003/54/CE, la directive 2003/55/CE, le règlement (CE) n° 1228/2003 ou le règlement (CE) n° 1775/2005 et toute législation communautaire qui énonce la politique énergétique communautaire.
4. The Agency shall provide an opinion, at the request of any regulatory authority, on whether a decision taken by a regulatory authority complies with the Guidelines referred to in Directive 2003/54/EC, Directive 2003/55/EC, Regulation (EC) No 1228/2003 or Regulation (EC) No 1775/2005 and Community legislation which sets out the Community energy policy.

54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et les nouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;
54. Welcomes the fact that the Seventh and Eighth Annual Reports have taken up Parliament's recommendation that consideration be given to the best way of involving and assisting acceding countries and new neighbours with a view to ensuring the harmonisation of policies on arms export controls and full implementation of the principles and criteria contained in the Code of Conduct;

54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leurs la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et les nouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite;
54. Welcomes the fact that the Seventh and Eighth Annual Reports have taken up Parliament's recommendation that consideration be given to the best way of involving and assisting acceding countries and new neighbours with a view to ensuring the harmonisation of policies on arms export controls and full implementation of the principles and criteria contained in the Code of Conduct;

Les principes énoncés dans cette communication sont également valables lorsque la Commission applique les articles 53, 54 et 57 de l'Accord EEE (5).
The principles set out in this Notice apply also when the Commission enforces Articles 53, 54 and 57 of the EEA Agreement (5).

4. Les méthodes de travail appliquées par l'Agence pour mener à bien les tâches visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s'entendent sous réserve des exigences à adopter conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, et tiennent compte des principes énoncés aux articles 43 et 44.
4. The working methods of the Agency for conducting the tasks referred to in paragraphs 1, 2 and 3 will be subject to requirements to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 54(2), and taking into account the principles laid down in Articles 43 and 44.