Traduction de «53 députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

53. souligne l'importance d'accroître sensiblement l'efficacité du dialogue monétaire régulier entre la BCE et le Parlement, notamment dans la mesure où les députés n'ont pas un retour d'informations suffisant sur les résultats et la mise en œuvre des propositions et des idées qu'ils ont formulées au cours du dialogue; demande à la BCE de publier sur une page Internet ses réponses aux questions écrites qui lui sont posées par les députés au Parlement européen; demande à la BCE de répondre avec précision, dans ses rapports annuels ultérieurs, au rapport annuel du Parlement européen sur la Banque;
53. Stresses the importance of making the regular monetary dialogue between the ECB and Parliament much more effective, noting in particular that Members of the European Parliament (MEPs) do not receive sufficient feedbacks on the results and implementation of the proposals and ideas that they put forward during the dialogue; asks the ECB to publish on a web page its replies to written questions addressed to it by MEPs; asks the ECB to provide detailed reactions to Parliament’s annual reports on the ECB in its subsequent annual reports;

53. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l'UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s'inscrit; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l'homme avec la haute représentante/vice-présidente; réaffirme les avantages qu'il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d'observation des élections ou aux suites de celles-ci;
53. Calls upon the Council and Commission to develop a political strategy in relation to EU election observation missions, including submission of the political blueprint associated with each mission; demands that, two years after each mission, an assessment of the democratic progress made and those aspects needing further improvement be submitted during Parliament's annual human rights debate with the High Representative/Vice-President; reaffirms the benefits of calling on former parliamentarians to make their competence and experience available to election observation missions or their follow-up;

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

53. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu'ils ont réellement engagées, s'agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
53. Takes the view that Members who voluntarily repay to the Administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred, or only want the actual costs of, for example, travel to be paid out to them, should do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on Members' expenses and allowances;

53. déplore que le Conseil n'ait pas approuvé le statut des députés, qui avait l'appui du Parlement et aurait constitué un système équitable pour tous les députés;
53. Regrets the failure of the Council to approve the Statute for Members which had the support of Parliament and would have been a fair system for all members;

En conséquence, les motions nos 16, 17, 23, 39, 44 et 53 sont aussi rejetées (1855) Le prochain vote porte sur la motion no 5. [Français] M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, en ajoutant à la liste le nom du député de Cochrane-Supérieur et en retirant le nom des députés de Saint-Boniface et de Renfrew-Nipissing-Pembroke, les députés libéraux ayant voté non.
Consequently, Motions Nos. 16, 17, 23, 39, 44 and 53 are also negatived (1855 ) The next question is on Motion No. 5. [Translation] Mr. Kilger: Madam Speaker, I think you will find unanimous consent that those members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, the hon. member for Cochrane-Superior being added to the list and the hon. members for St. Boniface and Renfrew-Nipissing-Pembroke being removed from the list.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 53 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Justice et des questions juridiques Geoff Regan pour Roger Gallaway Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont les noms suivent s’ajoutent à la liste des membres associés du Comité permanent : Finances Dick HarrisJay Hill Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 53rd Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Committee: Justice and Legal Affairs Geoff Regan for Roger Gallaway The Committee also recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Finance Dick HarrisJay Hill The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

Ces circonstances, visées par l’article 99, sont les suivantes : tout jour où la Chambre procède à l’élection d’un Président (article 2(3)); durant tout débat d’urgence se poursuivant jusqu’à la période prévue pour les affaires émanant des députés (article 52(14)); tout jour où la présentation de l’exposé budgétaire doit avoir lieu avant l’heure prévue pour les affaires émanant des députés (article 83(2)); tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité (article 91); tout jour où il a été impossible de fournir 24 heures d’avis pour la question qui doit être abordée durant les affaires émanant des députés (article 94(1)b)); tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente, et où un débat s’ensuit (article 53) — si le ministre propose la motion durant les affaires émanant des députés, seule la partie non encore effectuée de l’étude est suspendue et le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, auquel cas on passe aux affaires émanant des députés comme à l’habitude.
Those times, pursuant to this Standing Order, are as follows: on any day the House proceeds to elect a Speaker (Standing Order 2(3)); during any emergency debate that conflicts with Private Members’ Business (Standing Order 52(14)); during any day on which the Budget presentation is scheduled to take place prior to the time designated for Private Members’ Business (Standing Order 83(2)); on any day prior to the order of precedence being established (Standing Order 91); on any day when it has not been possible to provide 24-hours’ notice of the item to be considered during Private Members’ Business (Standing Order 94(1)(b)); on any day when a Minister moves a motion and debate subsequently takes place in relation to a matter the government considers to be of an urgent nature (Standing Order 53) — if the Minister moves the motion during Private Members’ Business, only the remaining consideration is suspended; and on the last allotted day in the Supply period ending June 23, unless that day is a Monday, in which case Private Members’ Business is considered as usual.