Vertaling van "52 députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"52) Dès lors que l'inviolabilité prévue à l'article 9 du protocole est de droit et que le député ne peut en être privé que si le Parlement l'a levée, la défense de l'immunité, dans le cadre des dispositions de l'article 9 du protocole, ne se conçoit que dans l'hypothèse où, en l'absence de demande de levée de l'immunité d'un député, l'inviolabilité, telle qu'elle résulte des dispositions du droit national de l'État membre d'origine du député au Parlement, est compromise, notamment, par l'action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de l'État membre d'origine dudit député".
Paragraph 52. Since the immunity provided for in Article 9 of the Protocol is a matter of law and since the Member of the Parliament can be deprived of his immunity only if the Parliament has waived it, the defence of immunity, in the context of Article 9 of the Protocol, is conceivable only where, in the absence of a request for waiver of a Member’s immunity, immunity, as resulting from the provisions of the national law of that Member’s Member State of origin, is endangered, in particular, by the action of the police or judicial authorities of that Member’s Member State of origin.

52. invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime que cela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participation des députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations;
52. Calls on the Council and the Commission to use their influence to ensure that members of the national parliament of the third country concerned are involved in the official dialogue or consultation; believes that this would confer greater legitimacy on the dialogue or consultation as such and enable Members of Parliament to take part in it more readily;

52. demande au Conseil et à la Commission d'associer aux dialogues et consultations officiels des députés du Parlement national du pays tiers concerné, de façon à renforcer la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et à faciliter la participation des députés au Parlement européen à ces dialogues;
52. Calls on the Council and Commission to use their influence to ensure that members of the national parliament of the third country concerned are involved in the official dialogue or consultation; believes that this would confer greater legitimacy on the dialogue or consultation as such and enable Members of Parliament to take part in it more readily;

52. déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décision prise par le Bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoption d'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devrait être possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable;
52. Regrets that little progress has been made since its last discharge report on reviewing and reforming the system of Members" allowances; recalls an earlier decision of the Bureau on 28 May 2003 partly addressing the matter but linked to adoption of a common Statute for Members; believes that, even in the absence of a common statute, it should be possible to devise a system that is clear, transparent and fair;

Bien sûr, certains aspects juridiques pourraient être améliorés: il existe quelques divergences avec la directive 91/250/CEE; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l’angle juridique de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, parce qu’une chose est certaine: nous seront contraints de revenir sur ce dossier, car - comme l’ont dit nombre de députés - l’évolution est tellement rapide que l’Union européenne se devra d’adopter une mesure dans les prochaines années, lorsque nous serons en mesure de revoir notre point de vue.
Of course, there are some legal aspects that could be improved upon; there are some discrepancies with Directive 91/250/EEC; we could certainly have reflected more from a legal point of view on Article 52 of the European Patent Convention, because one thing is certain: we will be forced to return to this issue because - as many Members have stated - development is so rapid that the European Union will have to adopt a measure in the next few years, when we will be able to revise our positions.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, la Chambre continue de siéger immédiatement après l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés et se forme en comité plénier pour étudier une affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie agricole, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House continue to sit immediately following the conclusion of Private Members' Hour, and resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the agriculture industry, provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, le débat conformément à l'article 52 du Règlement débute à 18 h 30 ce soir et que la Chambre ne passe pas aux délibérations conformément à l'article 38; Que, durant ledit débat, aucun député ne puisse parler plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes de questions et d'observations, sous réserve de l'application des dispositions du Règlement concernant la répartition du temps de parole; Que, durant ledit débat, la présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, ni de motion dilatoire, ni de demande de consentement unanime, et lorsque aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the debate pursuant to Standing Order 52 commence at 6:30 p.m. this evening and proceedings pursuant to Standing Order 38 be suspended; That, during the said debate, no Member may speak for more than 20 minutes, followed by a 10-minute question-and-comment period, provided that the Standing Orders respecting the division of speaking times shall apply; and That, during the said debate, the Chair shall receive no call for quorum, dilatory motion or request for unanimous consent, and that when no Member rises to speak, the House shall adjourn until the next sitting day.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents : Citoyenneté et immigration Bélanger pour Bakopanos Pêches et océans Steckle pour Dromisky Affaires étrangères et commerce international Bakopanos pour Loney Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 52nd Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes in the membership of Standing Committees: Citizenship and Immigration Bélanger for Bakopanos Fisheries and Oceans Steckle for Dromisky Foreign Affairs and International Trade Bakopanos for Loney The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois, le ministre fait parvenir à chaque député de la Chambre des communes une liste des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1) au cours du mois précédant et se rapportant à une personne morale ou une entreprise: a) ayant une place d'affaire dans la circonscription électorale du député; b) devant fournir, selon les termes du contrat, des produits ou services dans la circonscription électorale du député».
' Motion No. 9 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month, the Minister shall cause to be sent to every member of the House of Commons a list of the contracts entered into under subsection (1) in the preceding month that relate to a corporation or a firm (a) having a place of business in the member's constitutency; or (b) providing products or services pursuant to the contract in the member's constituency'.

Ces circonstances, visées par l’article 99, sont les suivantes : tout jour où la Chambre procède à l’élection d’un Président (article 2(3)); durant tout débat d’urgence se poursuivant jusqu’à la période prévue pour les affaires émanant des députés (article 52(14)); tout jour où la présentation de l’exposé budgétaire doit avoir lieu avant l’heure prévue pour les affaires émanant des députés (article 83(2)); tous les jours qui précèdent l’établissement de l’ordre de priorité (article 91); tout jour où il a été impossible de fournir 24 heures d’avis pour la question qui doit être abordée durant les affaires émanant des députés (article 94(1)b)); tout jour où un ministre de la Couronne présente une motion sur une question que le gouvernement juge de nature urgente, et où un débat s’ensuit (article 53) — si le ministre propose la motion durant les affaires émanant des députés, seule la partie non encore effectuée de l’étude est suspendue et le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, à moins que ce jour ne soit un lundi, auquel cas on passe aux affaires émanant des députés comme à l’habitude.
Those times, pursuant to this Standing Order, are as follows: on any day the House proceeds to elect a Speaker (Standing Order 2(3)); during any emergency debate that conflicts with Private Members’ Business (Standing Order 52(14)); during any day on which the Budget presentation is scheduled to take place prior to the time designated for Private Members’ Business (Standing Order 83(2)); on any day prior to the order of precedence being established (Standing Order 91); on any day when it has not been possible to provide 24-hours’ notice of the item to be considered during Private Members’ Business (Standing Order 94(1)(b)); on any day when a Minister moves a motion and debate subsequently takes place in relation to a matter the government considers to be of an urgent nature (Standing Order 53) — if the Minister moves the motion during Private Members’ Business, only the remaining consideration is suspended; and on the last allotted day in the Supply period ending June 23, unless that day is a Monday, in which case Private Members’ Business is considered as usual.