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CIC
CP
CPP
Code criminel
Code d'instruction criminelle
Code de procédure pénale
Code pénal
Infraction au Code criminel
Infraction aux termes du Code criminel
Loi criminelle
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi pénale
Prévu au Code criminel
Prévu par le Code criminel
Visé au Code criminel

Traduction de «494 du code criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]

under the Criminal Code


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]




Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus de modifier l'article 494 du Code criminel, le projet de loi C-26, comme le projet de loi C-60 qui l'a précédé, propose également de modifier les dispositions du Code criminel concernant la défense des biens et de la personne.

In addition to amending section 494 of the Criminal Code, Bill C-26, like its predecessor Bill C-60, also proposes amendments to the sections in the Criminal Code dealing with self-defence of property and person.


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'or ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terro ...[+++]


Nous modifierions le Code criminel pour deux choses: la légitime défense et ce qu'on qualifie d'arrestations faites par des citoyens, toutes deux étant régies par l'article 494 du Code criminel.

We would amend the Criminal Code in two respects, in relation to the issue of self-defence and the issue of what is known as citizen's arrest, which is contained in section 494 of the Criminal Code.


Par conséquent, M. Chen, le propriétaire du commerce, ne respectait pas les dispositions de l'article 494 du Code criminel qui prévoient qu'un citoyen peut arrêter un individu qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction criminelle, est en train de fuir et est immédiatement poursuivi.

As a result, Mr. Chen, the owner of the store, was not inside the current provisions of section 494 of the Criminal Code that says a citizen may arrest someone who is found committing an indictable offence or personally believes on reasonable grounds that a criminal offence had been committed, the perpetrator is escaping from it and is freshly pursued.


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J'appuie l'adoption des modifications de l'article 494 du Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi et qui portent sur l'arrestation par les citoyens. Ces modifications visent à permettre l'arrestation sans mandat de criminels pendant une « période raisonnable » et remplacent le libellé actuel du Code criminel, qui exige que l'arrestation se fasse au moment où se produit l'infraction.

I support passing the amendments to section 494 of the Criminal Code in the bill dealing with citizen's arrest to permit arrest without warrant and within “a reasonable period” rather than the present wording, which requires an arrest contemporaneous with the event.


En comparaison, à l'heure actuelle, aux termes de l'article 494 du Code criminel, un citoyen peut procéder à l'arrestation d'un individu en train de commettre un acte criminel, un individu en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et un individu qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle liée à un bien.

In comparison, currently under section 494 of the Criminal Code, the private citizen may arrest those found committing indictable offences, those being pursued by others who have authority to arrest and those committing criminal offences in relation to property.


Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.

A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.


La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.

The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.


ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles

ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse


Compte tenu des vulnérabilités potentielles que présente le secteur non lucratif par rapport au financement du terrorisme et à d'autres détournements à des fins criminelles, la Commission adresse une recommandation aux États membres et leur propose un cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL exerçant leur activité dans l'Union européenne.

Taking account of the potential vulnerabilities of the non-profit sector to terrorist financing and other criminal abuse, the Commission addresses a Recommendation to Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs acting in the European Union.




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494 du code criminel ->

Date index: 2025-02-08
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