Traduction de «49 affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

retard mental moyen (Q.I. de 35 à 49)
Moderate mental handicap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

49. relève, à cet égard, le nombre considérable de pétitions faisant état d'infractions présumées au règlement Bruxelles II; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les "enlèvements d'enfants" en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
49. Notes, in this connection, the considerable number of petitions alleging breaches of the Brussels II Regulation; urges the Commission, therefore, to prevent ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

34. déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne); estime que les procédures d'infraction ont révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la transposition et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement et demande à celle-ci de s'employer encore à éliminer les mesures nationales qui font obstacle au marché unique;
34. Deplores the average duration of infringement proceedings, in particular the fact that cases dealing with services take longest (49,8 months on average); considers that infringement proceedings have revealed a number of limitations in terms of addressing and correcting implementation and application deficiencies of Single Market provisions in a swift manner; calls on Member States to work more effectively with the Commission in resolving cases more swiftly and calls on the Commission to carry out further ‘sweeps’ of national measures which are detrimental to the Single Market;

[49] «Commerce, croissance et affaires mondiales», COM(2010) 612.
[49] COM(2010)612, "Trade, Growth and World Affairs".

(4) Quatre actions préparatoires ont été mises en place à cette fin dans le cadre des procédures budgétaires 2007 et 2008, afin d'engager une telle coopération renforcée conformément à l'article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier). affaires et échanges scientifiques avec l'Inde, affaires et échanges scientifiques avecla Chine, coopération avec des pays d'Asie à revenus moyens; et coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens.
(4) For that purpose, four Preparatory Actions were set up in the 2007 and 2008 budget procedures to initiate such enhanced cooperation in accordance with point (b) of Article 49(6) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation): business and scientific exchanges with India; business and scientific exchanges with China; cooperation with middle-income group countries in Asia; and cooperation with middle-income group countries in Latin America.

[4] Arrêts rendus par la Cour dans les affaires C-14/04, Dellas , Rec. 2005, p.I-10253, points 40, 41 et 49 et C-124/05, Federatie Nederlandse Vakbeweging , Rec.
[4] Dellas, Case C-14/04, [2005] ECR-I-10253, paras 40-41 and 49: FNV , Case C-124/05, para 28.

49. se félicite que le vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu’organe, ainsi que d’une motion de censure, et qu’il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

Cette affaire concerne le droit des pouvoirs publics, lors de la passation de marchés de travaux, d'exiger que les entreprises soumissionnaires s'engagent à verser des salaires qui correspondent aux taux de rémunération déjà fixés par le biais de conventions collectives sur le lieu d'exécution du marché, ou le point de savoir si une telle demande peut être jugée illégale en tant que restriction à la libre prestation des services conformément à l'article 49 du traité.
The case concerns the right of public authorities, when awarding contracts for work, to demand that tendering companies commit themselves to pay wages that are in line with rates already agreed through collective bargaining where the work is carried out, or whether this could be outlawed as a restriction on the freedom to provide services under Article 49 of the Treaty.

Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partiellement ses recours tendant à l’annulation des décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci‑après l’«OHMI»), du 8 mars 2000 (affaires R‑506/1999‑1 et R‑508/1999‑1), ayant rejeté ses recours contre le refus d’enregistrement en tant que marques communautaires de tablettes de forme tridimensionnelle pour lave‑linge ou lave‑vaisselle (ci‑après les «décisions litigieuses»)
By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments under appeal’), by which the Court of First Instance partially dismissed its actions for annulment of the decisions of the Third Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘OHIM’) of 8 March 2000 (Cases R‑506/1999‑1 and R‑508/1999‑1), which had rejected its appeals against the refusal to register as Community trade marks three-dimensional tablets for washing machines or dishwashers (‘the contested decisions’).

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).