Traduction de «47 document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode without psychotic symptoms (F32.2), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

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Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode with psychotic symptoms (F32.3), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

documenté
Documented

section d'un document
Document section

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; appelle la Commission à proposer un instrument juridiquement contraignant concernant la procédure administrative de traitement des plaintes des citoyens;
47. Stresses that not only in the AFSJ but also in the other policy areas there is a need to enhance the access of citizens to information and documents with regard to the application of EU law; calls on the Commission to identify the best possible ways to achieve this, to make use of the existing communication tools in order to enhance transparency, and to ensure proper access to information and documents on the application of EU law; calls on the Commission to propose a legally binding instrument on the administrative procedure concerning the handling of citizens’ complaints;

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les réviseurs légaux ou des sociétés d'audit mandatées par eux, il convient de respecter des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux réviseurs comptables de l'UE par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont citées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;
9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get into the public domain of third countries where such companies are listed or where the parent company is incorporated;

(2) Il est entendu que l'exigence prévue au paragraphe (1) s'applique aux documents et renseignements reçus dans le cadre d'une enquête que le conseiller sénatorial en éthique a suspendue en vertu de l'alinéa 47(1)a) ou du paragraphe 47(3) ainsi qu'aux documents et renseignements conservés par lui en application de l'article 52.
(2) For greater certainty, the requirement set out in subsection (1) applies to documents and information received in the course of an inquiry that the Senate Ethics Officer has suspended in accordance with paragraph 47(1)(a) or subsection 47(3) and to documents and information retained by the Senate Ethics Officer pursuant to section 52.

Document parlementaire n 8512-362-27-01. par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L. R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. Document parlementaire n 8560-362-553-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Sessional Paper No. 8512-362-27-01. by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R. S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. Sessional Paper No. 8560- 362-553-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

Document parlementaire n 8560-362-510-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Rapport de situation annuel saisine sur les textiles », pour la période allant du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. Document parlementaire n 8560-362-553-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Sessional Paper No. 8560-362-510-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Textile Reference Annual Status Report" for the period October 1, 1998, to September 30, 1999, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. Sessional Paper No. 8560- 362-553-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

L’article 47.2 proposé, également nouveau, donne au Ministre le pouvoir de prendre des règlements fixant le montant des droits à percevoir ou leur mode de calcul en ce qui touche a) l’utilisation des installations et services fournis par le Ministre dans le cadre de l’exécution de la LSF; b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence ou d’approbation prévus par la LSF et la délivrance d’un tel document (nouveau par. 47.2(1)).
Proposed section 47.2, also new, empowers the Minister to make regulations prescribing any fees or charges, or determining the manner of calculating any fees or charges to be paid (a) for services or the use of facilities by the Minister in the administration of the Act; and (b) in relation to the filing of documents and the making of applications for and the issuance of certificates, exemptions, licences or approvals under the Act (new section 47.2(1)).

L’article 47.2 proposé, également nouveau, donne au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements fixant le montant des droits à percevoir ou leur mode de calcul en ce qui touche a) l’utilisation des installations et services fournis par le Ministre dans le cadre de l’exécution de la LSF; b) le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence ou d’approbation prévus par la LSF et la délivrance d’un tel document (nouveau par. 47.2(1)).
Proposed section 47.2, also new, empowers the Governor in Council to make regulations prescribing any fees or charges, or determining the manner of calculating any fees or charges to be paid (a) for services or the use of facilities by the Minister in the administration of the Act; and (b) in relation to the filing of documents and the making of applications for and the issuance of certificates, exemptions, licences or approvals under the Act (new section 47.2(1)).