Traduction de «468 ce ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fort McMurray no. 468 First Nation [ Première Nation nº 468 de Fort McMurray | bande nº 468 de Fort McMurray ]
Fort McMurray no. 468 First Nation [ Fort McMurray no. 468 Band ]

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

carboxyméthylcellulose de sodium réticulée [ E 468 ]
crosslinked sodium carboxymethyl cellulose [ E 468 ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

522.12 L’entité liée à une banque étrangère et qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou une entité canadienne contrôlée par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, à la condition que celle-ci ne soit pas une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i); le cas échéant, les exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 ne s’appliquent pas à l’acquisition ou à la détention.
may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is not a permitted Canadian entity or an entity referred to in paragraphs 468(1)(a) to (i), and if it does so, none of the requirements relating to approval set out in Division 5 apply in respect of that acquisition or holding.

1. Pour l’application des sous-alinéas 468(3)d)(ii) et 930(3)d)(ii) de la Loi sur les banques, les paragraphes 468(4) à (6) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une banque d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 466(2), des alinéas 466(3)b) ou c) ou des paragraphes 466(4) ou 468(1) ou (2) de la même loi.
1. For the purposes of subparagraphs 468(3)(d)(ii) and 930(3)(d)(ii) of the Bank Act, subsections 468(4) to (6) of the Act do not apply in determining whether a bank would be permitted to acquire a substantial investment in an entity under subsection 466(2), paragraph 466(3)(b) or (c) or subsection 466(4) or 468(1) or (2) of the Act.

(4) La banque qui, au moyen d’un placement provisoire, acquiert le contrôle ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans un cas où l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre du paragraphe 468(5) si le contrôle avait été acquis ou l’intérêt de groupe financier acquis ou augmenté au titre de l’article 468 doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’acquisition :
(4) If a bank, by way of temporary investment, acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity for which the approval of the Minister would have been required under subsection 468(5) if the bank had acquired the control, or acquired or increased the substantial investment, under section 468, the bank must, within 90 days after acquiring control or after acquiring or increasing the substantial investment,

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 127, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 100, de ce qui suit : " a) pour l'application du paragraphe 468(4), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s'applique pas; b) pour l'application des paragraphes 468(5) ou (6), autoriser l'acquisition du contrôle ou l'acquisition ou l'augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 127, be amended by replacing lines 21 to 30 on page 100 with the following: " (a) for the purposes of subsection 468(4), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which that subsection does not apply or the banks or other entities in respect of which that subsection does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; (b) for the purposes of subsection 468(5) or (6), permitting the acquisition of control or the acquisition or increase of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

(4) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(4) This Regulation should not affect pending procedures in which the committee has already delivered its opinion in accordance with Article 5a of Decision 1999/468/EC before the entry into force of this Regulation.

(14) Il y a lieu d'arrêter les S'agissant de l'adoption des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées , le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission .
(14) In order to adopt the requirements for the operational working methods of the Agency for conducting inspections should be adopted by in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission .

Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission devrait continuer d'être appliquée, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable.
Pending the adoption of that new regulation, the provisions of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission continues to apply, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny which is not applicable.

La procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ne devrait être suivie par la Commission que pour les décisions à caractère particulier (par opposition aux mesures de portée générale pour lesquelles la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de ladite décision s'applique).
The regulatory procedure laid down in Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC should be followed for the adoption of individual decisions by the Commission (as opposed to measures of general scope, for which the regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 5a of that Decision is foreseen).

Avant que la Communauté ne souscrive au protocole d'amendement, un instrument d'exécution correspondant devrait exister au niveau communautaire. par conséquent, la directive 86/609/CEE devrait être modifiée afin d'inclure la procédure de réglementation (telle que prévue dans la décision du Conseil 1999/468/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission).
Before the Community concludes the Protocol of Amendment, a corresponding implementing tool should exist at Community level. Consequently, Directive 86/609/EEC should be amended to include the Regulatory Committee Procedure (Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission).

[Français] DORS/97-468 RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 4G:3) La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous passons au DORS/97-468.
[Translation] SOR/97-468 CANADA HEALTH AND SOCIAL TRANSFER REGULATIONS (For text of documents, see Appendix, p. 4G:1) The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): The next item is SOR/97-468.