La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n 46 de M. Grubel (Capilano–Howe Sound), appuyé par M. Epp (Elk Island), — Qu’on modifie le projet de loi C–76, à l’article 48, par substitution, aux lignes 12 à 17, page 24, de ce qui suit : « sociale». La motion n46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 46 of Mr. Grubel (Capilano–Howe Sound), seconded by Mr. Epp (Elk Island), — That Bill C–76, in Clause 48, be amended: