Vertaling van "46 députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le rapport porte sur une proposition présentée par un député conformément à l'article 46, paragraphe 2, l'autorisation ne peut être refusée que si les conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas remplies.
Where the subject of the report is a proposal tabled by a Member pursuant to Rule 46(2), authorisation may be withheld only if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union are not met.

CONTRE : Michel Bellehumeur, député Pierre Brien, député Chuck Cadman, député (3) L'article 46 est adopté par le vote inscrit suivant :
NAYS: Michel Bellehumeur, M.P. Pierre Brien, M.P. Chuck Cadman, M.P (3) Clause 46 carried on the following recorded division:

46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
46. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interest and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;
46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;

On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.
Members will recall that the official opposition moved a series of motions in the House to divide this bill, using the same method that was used to divide the budget bill and create and pass Bill C-46 on MPs' pension plan, even though we got Bill C-46 only after the NDP rejected the Liberals' original ill-advised proposal to circumvent the legislative process, not only for the pensions of MPs, but also for the pensions of public sector workers and RCMP members.

46. rappelle l'importance de protéger l'indépendance des députés au Parlement européen dans leurs missions; estime également que la transparence doit s'appliquer aux travaux des organes officiels du Parlement (tels que la Conférence des présidents, le Bureau et les Questeurs) ainsi qu'aux activités des députés européens, telles que la participation et la présence aux travaux parlementaires, dans les termes demandés par le Parlement dans sa résolution du 14 janvier 2009; estime que la question des indemnités parlementaires devrait être abordée de manière transparente en respectant scrupuleusement les règles relatives à la protection des données à caractère personnel;
46. Recalls the importance of protecting the independence of MEPs' mandates; believes at the same time that transparency has to apply to the work of Parliament's official bodies (such as the Conference of Presidents, the Bureau and the Quaestors) and to MEPs' activities, such as participation in parliamentary work and parliamentary attendance, under the terms requested by Parliament in its resolution of 14 January 2009; considers that the question of MEPs' allowances should be dealt with in a transparent way, while fully respecting personal data protection rules;

L'article 46 est particulièrement important à cette fin et j'attire l'attention des députés sur les amendements 82, 86, 87 et 89.
Article 46 is particularly important in that respect and I would draw Members' attention to Amendments Nos 82, 86, 87 and 89.

Par conséquent, lorsque je regarde le projet de loi C-46, que je vois que le ministre de la Justice s'est enfin décidé à présenter cette mesure, et que je constate, comme l'a souligné le député de Fraser Valley-Ouest, qu'on a laissé languir sa motion visant à adopter une déclaration des droits des victimes, je me demande si les modifications au Code criminel renfermées dans les projets de loi C-46, C-27 et C-55 sont plus importantes que la motion présentée par le député à la Chambre pour que celle-ci adopte une déclaration des droits des victimes, de telle sorte que les victimes dans notre pays aient leur mot à dire devant les tribunaux, qu'elles aient un certain statut dans le cadre du processus judiciaire.
Therefore when I take a look at Bill C-46 and the fact that the justice minister is finally getting around to this bill and I take a look at the fact, as the member for Fraser Valley West has pointed out, that a member's motion about bringing in a victims bill of rights has just been languishing, I ask myself are these amendments to the Criminal Code under Bill C-46, Bill C-27 and Bill C-55 actually more important than the member's motion that came before the House to give victims in Canada a bill of rights, to give victims in Canada an opportunity to have some say in the courts, to give victims in Canada some standing in the justice process.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent : Agriculture et de l’agroalimentaire Culbert pour Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent : Santé Beaumier Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 46th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Committee: Agriculture and Agri-Food Culbert for Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Member be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Health Beaumier The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to w hich he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

La culture en serre, en superficie, sans compter que les marchés sont autour de Québec et de l'Ontario, l'Ouest a augmenté de 67 p. 100, alors qu'au Québec on a augmenté d'à peine 46 p. 100. Je peux vous dire que chaque fois que nous en aurons la chance, les députés du Bloc québécois en cette Chambre se lèveront pour dénoncer autant des députés libéraux que des députés réformistes qui n'ont pas une vision globale de ce pays, qui n'ont jamais, pour la plupart, mis les pieds au Québec, et critiquent, disent que le Québec chiale encore, quémande encore.
In terms of surface used, hothouse production in the west has grown by 67 per cent, while the increase in Quebec is barely 46 per cent, despite the fact that the markets are in Ontario and Quebec. I promise you that, each time we have the opportunity, the members of the Bloc Quebecois will rise in this House to criticize both Liberal and Reform Party members for failing to have a global vision of this country; for never setting foot in Quebec, for the most part; and for claiming that Quebec is still griping and asking for more.