Vertaling van "45 ce demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux d'emploi des personnes possédant une origine ethnique autre que danoise est demeuré au niveau de 45% en 2002, leur taux d'activité moyen étant de 53%.
The employment rate of people with another ethnic background than Danish remained at a level of 45% in 2002; the average activity rate was 53%.

Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.
Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.

45. s'inquiète vivement de la poursuite de l'escalade de la violence et de l'intensification des conflits armés dans l'Ukraine orientale; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale en Crimée, notamment les Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés aux manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion de la Crimée et au conflit armé en Ukraine orientale; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit en Ukraine orientale soit protégée;
45. Expresses its grave concern over the further escalation of violence and armed conflict in eastern Ukraine; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations against the local population in Crimea, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the Maidan demonstrations, the annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in conflict in eastern Ukraine;

45. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission "Vérité, justice et réconciliation"; demeure préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats; invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission "Vérité, justice et réconciliation" et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
45. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned at the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers; calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict, and to ensure that any future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.
However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

45. constate avec inquiétude que le chômage demeure très élevé, le taux de chômage des jeunes étant l'un des plus forts au monde, et celui des femmes stagnant à un niveau très bas; salue le plan d'action sur l'emploi des jeunes mis en place en liaison avec le programme de l'OIT pour le travail décent; invite le gouvernement à améliorer la coordination entre les organes chargés d'imposer le respect des règles régissant le travail et à mettre à profit la formation commune organisée par la Confédération européenne des syndicats pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à nouer un dialogue social efficace; estime qu'il convient d'investir davantage dans le renforcement de la recherche, du développement technologique et des capacités d'innovation, pour favoriser la construction d'une économie fondée sur la connaissance;
45. Notes with concern that unemployment continues to be very high, with youth unemployment one of the highest worldwide, and that female employment remains very low; welcomes the action plan on youth employment developed in conjunction with the ILO Decent Work programme; calls on the government to improve coordination between bodies enforcing labour rules and build on the joint training organised by the European TUC to strengthen the capacities of social partners to engage in effective social dialogue; is of the view that further investment in the strengthening of research, technological development and innovation capacity is needed in order to facilitate the building of a knowledge-based economy;

45. se félicite du renforcement de la dimension de coopération énergétique de la PEV; souligne l'importance pour l'Union européenne de partager son expérience dans le domaine des réformes du secteur énergétique avec ses pays voisins; juge nécessaire de développer l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables; demande la sécurité de l'approvisionnement en énergie que permettent la diversification des sources et la gestion de la demande, et un engagement renforcé avec les principaux fournisseurs et les États de transit, ainsi que la coordination dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique, et une transparence accrue, de manière à garantir que le respect intégral des accords sur l'environnement et des accords internationaux sur la sûreté nucléaire demeure une priorité de la politique énergétique de l'Union et que l'Union axe la coordination de sa politique extérieure en matière d'énergie aussi bien sur ses voisins de l'est que sur ceux du sud; appelle à des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du principe de la solidarité dans le domaine de l'énergie;
45. Welcomes the reinforcement of the energy cooperation dimension of the ENP; underlines the importance of sharing the EU experience on energy sector reforms with neighbouring countries; considers it necessary to step up energy efficiency and the promotion of renewable energy; calls for security of energy supply through the diversification of sources and demand management, deeper engagement with main suppliers and transit states and coordination on nuclear safety measures, particularly in regions that are prone to high seismic activity, together with increased transparency so as to ensure that full compliance with environmental and international nuclear safety agreements remains an EU energy policy priority and that both Eastern and Southern neighbours remain a key focus of the coordinated EU external energy policy; calls for effective measures to ensure that the principle of solidarity is applied in the field of energy;

45. constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;
45. Notes the growing powers and responsibilities of regional and local authorities; recalls that two thirds of public investment in Europe remains at sub-national level; notes that the choice of the level at which public investment is made and executed has a very significant impact on its efficiency; stresses, therefore, the importance of ensuring that public investment takes place at the most efficient level of governance;

Étant donné que l'obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE demeurent en vigueur.
Since the review obligation pursuant to Regulation (EC) No 1980/2000 concerns only the ecological criteria and assessment and verification requirements, it is appropriate that Decisions 2001/405/EC, 2002/255/EC, 2002/371/EC, 2004/669/EC, 2003/31/EC and 2000/45/EC remain in effect.

* Sur les 96 chaînes pour lesquelles il existe des données complètes sur la période de référence, il convient de souligner que 45 chaînes augmentent la proportion de leur temps de diffusion réservé à des oeuvres européennes, 9 chaînes demeurent stables et 38 chaînes la diminuent.
* Of the 96 channels for which complete data were available for the reference period, 45 increased the proportion of their transmission time allocated to European works, nine showed no change and 38 showed a reduction.