Traduction de «44 les postes de contrôle vérifieraient indépendamment » (Français → Anglais) :

[44] Les postes de contrôle vérifieraient indépendamment les couches de données de chaque groupe de collecte thématique, veilleraient à ce que les données des différents groupes soient mutuellement compatibles et définiraient des priorités pour des observations ultérieures basées sur des interactions avec des parties prenantes locales.
[44] Checkpoints would independently check data layers from each thematic assembly group, ensure that the data from different groups are mutually compatible and define priorities for further observations based on interaction with local stakeholders.

- afin de garantir une perspective intégrée des besoins en matière de surveillance, la Commission examinera la manière dont un poste de contrôle [44] d'un bassin maritime pourrait fonctionner en élaborant des projets pilotes 36 pour la période 2011-2013.
- To ensure an integrated view of monitoring needs, the Commission will explore how a sea-basin checkpoint [44] might work by setting up pilots 37 in the period 2011-2013.

- afin de garantir une perspective intégrée des besoins en matière de surveillance, la Commission examinera la manière dont un poste de contrôle [44] d'un bassin maritime pourrait fonctionner en élaborant des projets pilotes 36 pour la période 2011-2013;
- To ensure an integrated view of monitoring needs, the Commission will explore how a sea-basin checkpoint [44] might work by setting up pilots 37 in the period 2011-2013.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

2. Indépendamment de leur régime de propriété et de leur forme juridique, les entreprises de gaz naturel établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels conformément aux règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g)(13), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(14).
2. Natural gas undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(13) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(14).

2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).
2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).