Vertaling van "44 et arrête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. demande à la Commission d'élaborer des recommandations à l'attention des États membres sur la manière de mettre en conformité les instruments de collecte des données à caractère personnel à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuites en matière d'infractions pénales, notamment de terrorisme, avec les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 avril 2014 sur la conservation des données (affaires C-293/12 et C-594/12) et du 6 octobre 2015 sur la sphère de sécurité (affaire C-362/14); fait notamment référence aux points 58 et 59 de l'arrêt sur la conservation des données et aux points 93 et 94 de l'arrêt sur la sphère de sécurité, qui exigent clairement une collecte de données de manière ciblée plutôt que leur collecte indiscriminée;
44. Calls on the Commission to prepare guidelines for Member States on how to bring any instruments of personal data collection for the purpose of the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism, in line with the judgments of the CJEU of 8 April 2014 on data retention (Cases C-293/12 and C-594/12) and of 6 October 2015 on Safe Harbour (Case C‑362/14); points in particular to paragraphs 58 and 59 of the data retention judgment and to paragraphs 93 and 94 of the Safe Harbour judgment, which clearly demand a targeted approach for data collection rather than a ‘full take’;

44. déplore profondément les restrictions de la liberté d'expression, de réunion et d'association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations de journalistes, d'opposants politiques, de syndicalistes, d'hommes d'église et d'autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l'encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l'opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d'une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association dans le reste de la région et encourage l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d'encourager les améliorations; appelle en outre l'Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d'améliorer l'efficacité du soutien apporté; recommande que l'Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union compétentes;
44. Deeply regrets restrictions on freedom of expression, assembly and association in the Sahel; expresses particular concern at reports in Chad of the harassment, intimidation and arrest of journalists, political opponents, trade unionists, church figures and other civil society activists and human rights defenders; expresses further concern at the arrest of and alleged violence against peaceful protesters in Mauritania, and the alleged attempts to silence opposition in Mali, including through the arrest of journalists and political opponents, and by censoring media outlets; stresses, in this connection, the importance in the Sahel of supporting human rights defenders, independent civil society, including women’s organisations, and a free media as key actors in the life of a democratic society, particularly in times of elections; welcomes positive developments on the freedom of expression, assembly and association elsewhere in the region, and encourages the EU to work with local partners to continue encouraging improvements; calls, furthermore, on the EU to encourage and assist a mapping of civil society as a basis for more effective support; recommends that the EU assist civil society and human rights defenders strategically as well as financially, opening up long-term exchanges, including through the relevant EU delegations;

D’autre part, la Commission a également proposé le paiement d’une astreinte journalière de 26 173,44 euros à compter de la date de l’arrêt prononcé dans la présente affaire et jusqu’à la complète exécution par l’Irlande de l’arrêt de 2009.
Second, the Commission also proposed the payment of a daily penalty payment of €26,173.44 from the date of judgment in the present proceedings to the date of full compliance by Ireland with the 2009 judgment.

A. considérant que, dans le prolongement de l'arrêt Shevill, la Cour de justice a estimé dans l'arrêt eDate Advertising que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
A. whereas, following its ruling in Shevill, the Court of Justice has held in eDate Advertising that Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the event of an alleged infringement of personality rights by means of content placed online on an internet website, the person who considers that his or her rights have been infringed has the option of bringing an action for liability, in respect of all the damage caused, either before the courts of the Member State in which the publisher of that content is established or before the courts of the Member State in which the centre of his or her interests is based.

A. considérant que, dans le prolongement de l'arrêt Shevill, la Cour de justice a estimé dans l'arrêt eDate Advertising que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.
A. whereas, following its ruling in Shevill, the Court of Justice has held in eDate Advertising that Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the event of an alleged infringement of personality rights by means of content placed online on an internet website, the person who considers that his or her rights have been infringed has the option of bringing an action for liability, in respect of all the damage caused, either before the courts of the Member State in which the publisher of that content is established or before the courts of the Member State in which the centre of his or her interests is based.

Elles sont toutes d'accord pour qu'on adopte le projet de loi C-44, sauf que — et là se situe la différence entre le gouvernement et nous qui sommes réunis autour de cette table — l'immense majorité des témoins qui se sont présentés devant nous ont demandé qu'il y ait une consultation, au sens des arrêts de la Cour suprême, avant l'adoption de ce projet de loi.
They all agreed that Bill C-44 should be passed, except that—and this is the difference between the government and those of us who are here at this table—the vast majority of witnesses who appeared before us asked for consultations, within the meaning of Supreme Court rulings, before this bill is passed.

La Cour a jugé (arrêt rendu le 8 avril 2003 dans l'affaire C 44/01 - paragraphe 63 de l'arrêt) que «dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, en tant qu'espace sans frontières internes dans lequel la libre concurrence doit être assurée, les importations parallèles jouent un rôle important pour empêcher le cloisonnement des marchés nationaux».
Parallel trade in general is based on the principle of free movement of goods and has contributed to the development of the Internal Market to the extent that more products at different prices move from one national market to the other and are thus available to the purchaser. The Court has ruled (Case C 44/01 delivered on April 8, 2003 paragraph 63 of the judgement) that "in completing the Internal Market as an area without internal frontiers in which free competition is to be ensured, parallel imports play an important role in preventing the compartmentalisation of national markets".

Or, en 1980, le résultat était de 44 p. 100 et en 1995, ce résultat est de 49,6 p. 100. Les Québécois prennent conscience que dans ce système-là, on n'avance pas, on recule, et au prochain référendum, j'en suis persuadé, ce sera entre 55 et 60 p. 100. Qu'on comprenne donc une chose: la seule façon d'arrêter ce débat constitutionnel, c'est que ces fédéralistes déposent vraiment un programme s'il y en a un, mais malheureusement, il n'y en a pas de programme.
But in 1980 the results were 44 per cent and in 1995, 49.6 per cent. Quebecers are becoming aware that, within the current system, we are not progressing, we are moving backwards, and at the next referendum, I am convinced we will get between 55 per cent and 60 per cent of the votes.

En adoptant des mesures provisoires, la Commission a suivi les principes consacrés dans un arrêt récent du tribunal de première instance (l'arrêt "La Cinq SA" du 24.1.1992, affaire 44/90), à savoir que des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que s'il y a présomption d'infraction aux règles de concurrence de la CE et que cette infraction est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable.
In taking interim measures, the Commission has been guided by the principles confirmed in a recent judgment by the Court of First Instance (the "La Cinq S.A". judgment of 24.1.1992, case 44/90), namely that for interim measures to be applied, there must be a prima facie infringement of EC competition rules and that such an infringement is likely to cause serious and irreparable damage.