Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée. Jim Jones propose, - Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 10, de ce qui suit : " gent par le participant à la personne qui s’occupe du télémarketing, ou est présentée comme " Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Jim Jones moved, - That Bill C-20, in Clause 13, be amended (a) by replacing line 18 on page 10 with the following: " purposes of the communication; and" (b) by replacing lines 24 to 28 on page 10 with the following: " ery" .