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Vertaling van "41 la question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).


L' initiative communautaire URBAN II , notamment, a fortement mis l'accent sur l'inclusion sociale dans les zones urbaines défavorisées[41], et le programme URBACT pour l'échange d'expériences sur les questions de développement urbain prend en compte les problèmes spécifiques de diversité que connaissent les villes européennes.

In particular, the URBAN II Community initiative had a strong focus on social inclusion in disadvantaged urban areas[41] and the URBACT programme for the exchange of experience on urban development issues takes into account specific diversity challenges faced by European cities.


27 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.

27 references referring to the Charter were introduced at the CJEU in 2011, 41 in 2012 and 2013, and 43 in 2014.


Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).

-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).


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Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].


L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, ainsi que du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, Rec. p. I‑5089, point 41).

That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence before it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (Case C‑104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I‑7561, paragraph 22, and Joined Cases C‑456/01 P and C‑457/01 P Henkel v OHIM [2004] ECR I‑5089, paragraph 41).


3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du comité de coopération établi par l’article 41 du protocole no 6 de l'accord d'association.

3. In respect of questions relating to the application of this Protocol, the Contracting Parties shall consult each other to resolve the matter in the framework of the Cooperation Committee set up under Article 41 of Protocol 6 to the Association Agreement.


(41) Il convient d'associer activement les pays candidats à l'adhésion à l'élaboration et à la mise en oeuvre du présent programme et d'examiner la question d'une approche stratégique pour la santé dans ces pays, notamment en ce qui concerne les problèmes spécifiques qu'ils connaissent.

(41) The applicant countries should be actively involved in the development and implementation of the programme and consideration should be given to a strategic approach to health in those countries, and especially to their specific problems.


41. L'ARN commence par appliquer ce test à un service ou un produit de communications électroniques offert dans une zone géographique donnée, dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires; elle l'étend ensuite à des produits ou des territoires supplémentaires, dans la mesure où la concurrence de ces produits ou territoires influence le prix du principal produit ou service en question.

41. As a starting point, an NRA should apply this test firstly to an electronic communications service or product offered in a given geographical area, the characteristics of which may be such as to justify the imposition of regulatory obligations, and having done so, add additional products or areas depending on whether competition from those products or areas constrains the price of the main product or service in question.


1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 41.


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