Traduction de «41 députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. se félicite de ce que les députés doivent être plus transparents en ce qui concerne les activités annexes qu'ils exercent pendant leur mandat; rappelle cependant que, à l'instar des députés des parlements nationaux, les députés au Parlement européen n'exercent pas un mandat exclusif et qu'ils peuvent donc se livrer à d'autres activités professionnelles; est d'avis qu'un modèle de déclaration des députés plus complet contribuerait à renforcer la transparence et à éviter d'éventuels conflits d'intérêts; demande au Secrétaire général de créer une base de données publique, accessible sur le site web du Parlement, de toutes les activités annexes des députés individuels;
41. Welcomes the fact that Members must be more transparent about the on-the-side activities they do while in public office; recalls, however, that Members, similar to Members of national parliaments, do not have an exclusive mandate and may therefore exercise other professional activities; is of the opinion that a more detailed declaration template for Members would help to increase transparency and avoid potential conflicts of interests; requests the Secretary-General to set up a public database, to be accessible through the Parliament's website, of all the on-the-side activities of individual Members;

41. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; s'inquiète toutefois de la mauvaise mise en œuvre et des différences d'interprétation rapportées par une association d'ONG et demande de renforcer la position du comité consultatif en lui octroyant un droit d'initiative lui permettant d'entamer des contrôles aléatoires des déclarations d'intérêt fournies par les députés;
41. Notes that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; is concerned, however, by the lack of implementation and the differences of interpretation as reported by a coalition of NGOs and calls for a strengthening of the position of the Advisory Committee by providing it with a right of initiative to start random checks of the declarations of interests provided by Members;

(2) Le territoire du Yukon, tel qu’il a été constitué par le chapitre 41 des Statuts du Canada de 1901, a droit à un député, et telle autre partie du Canada non comprise dans une province qui peut, à l’occasion, être définie par le Parlement du Canada, a droit à un député.
(2) The Yukon Territory as constituted by chapter forty-one of the statutes of Canada, 1901, shall be entitled to one member, and such other part of Canada not comprised within a province as may from time to time be defined by the Parliament of Canada shall be entitled to one member.

41. se félicite de la décision de la Conférence des présidents, du 18 décembre 2008, de désigner cinq députés pour constituer la délégation du Parlement au groupe de travail interinstitutionnel sur le rôle des agences de régulation;
41. Welcomes the decision by the Conference of Presidents taken on 18 December 2008 to nominate 5 Members to Parliament's delegation to the inter-institutional working group on the role of regulatory agencies;

Dès lors, je voudrais demander à mes collègues députés de soutenir les amendements 166/167, 170/171, 175 et 194, et de s’opposer à l’adoption d’un seuil de contamination génétique, autrement dit à l’amendement 41 de la commission AGRI et de tout autre amendement ayant cet effet.
Therefore I would like to ask colleagues to support amendments 166/167, 170/171, 175 and 194, and to oppose the inclusion of any genetic contamination threshold, which means to oppose the AGRI Committee’s amendment 41 and any others with this effect.

41. déplore, cependant, que les cours de formation d'entrée en service destinés aux assistants des députés n'aient pas encore été définis d'une manière adéquate; prie instamment le Secrétaire général de mettre au point, en collaboration avec l'École européenne d'administration, des programmes de formation spécialement conçus pour les assistants des députés;
41. Regrets however that induction training designed for Members' assistants has not yet been well formulated; urges the Secretary General to develop, in co-operation with the European Administration School, specific training programmes for Members' assistants;

Permettez-moi de dire au député que son exemple de ne pas incarcérer les gens qui ne peuvent pas payer leur amende est prévu dans le projet de loi C-41 (1235) Le député et ses collègues ont pourtant voté contre ce dernier.
The hon. member's example of not incarcerating people for their inability to pay fines was addressed in Bill C-41 (1235) That is something the hon. member with his colleagues voted against.

Je voudrais faire une parenthèse pour ajouter qu'avant d'aller au Sénat, l'honorable député d'Hochelaga-Maisonneuve avait la parole sur le projet de loi C-41 à l'étape de la troisième lecture et nous y reviendrons après l'heure consacrée aux Affaires émanant des députés.
I would just like to add that, before going to the Senate, the hon. member for Hochelaga-Maisonneuve had the floor in the debate on Bill C-41 at third reading, and we will return to this debate following Private Members' Business.

Conformément au paragraphe 41.3(4), l’ordre exigeant la fermeture d’une fiducie ou interdisant d’en tirer des avantages expire quand un député perd sa qualité de député et, pour l’application de cette disposition, il la conserve tout au long de la campagne électorale.
An order to terminate a trust or not to benefit from one will expire when a Member ceases to be an M.P., pursuant to section 41.3(4); for the purposes of that section, an M.P. is deemed to continue being an M.P. throughout the election period.

Comme tous les députés, y compris le député d'en face, le savent, nous nous sommes déjà penchés sur cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi C-41.
Under Bill C-41, as everyone in this House knows, including the hon. member opposite, we have already looked into this.