Traduction de «41 cette section » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) et de l’alinéa 41.1(1)c), lorsque le participant a exercé le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint alors qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé aux alinéas 35(2)a) ou 41.1(1)c) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique, et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
36 (1) For the purposes of subsection 35(2) and paragraph 41.1(1)(c), where a participant has made an election under section 13.1 of the Public Service Superannuation Act in respect of a spouse married after the participant ceased to be required to contribute to the Superannuation Account or to the Retirement Compensation Arrangements Account under this Division, the amount determined under paragraph 35(2)(a) or 41.1(1)(c) shall be reduced by the same proportion, and for the same period, as the participant’s immediate annuity, annual allowance or deferred annuity is reduced under section 68 of the Public Service Superannuation Regulations.

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».
[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Nous avions un plan pour la section 41, car il y avait un coordonnateur qui s'occupait strictement de cette section, et un autre plan pour la langue de travail.
We had one plan for section 41, because there was a coordinator who dealt specifically with that section, and another plan for the language of work.

41. note que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23 500 000 EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 000 000 EUR; regrette que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble;
41. Notes that the adoption of Letter of Amendment No. 3/2010 concerning section II (Council) was agreed for an amount of EUR 23,5 million, leaving a margin under heading 5 for 2010 of EUR 72 million; regrets that the Council presented this proposal without considering, and before having a comprehensive overview of, all institutions' administrative requirements;

C'est pourquoi le point final devrait être décrit dès cette section et non pas seulement à l'article 41.
For this reason, the end point should already be described in this section, and not only in Article 41.

C'est pourquoi il convient de le définir dès cette section et ne pas attendre l'article 41 pour le faire.
For this reason the end point should already be described in this section rather than not until Article 41.

41. approuve cette section du projet de budget;
41. Approves this section of the draft budget;

Dans le rapport du sous-comité sénatorial qu'il a présidé, on trouve une section fort intéressante, intitulée: En quoi consiste le système et comment l'améliorer. Dans cette section, on trouve dix recommandations, toutes très pratiques, les recommandations 32 à 41.
In the report of the Senate sub-committee he chaired, there is a very interesting section, called: ``What is ``the'' system and how can it be improved now?'' This section contains 10 very practical recommendations, numbered 32 to 41.