Traduction de «41 ces définitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Définition de document type | définition de type de document | DTD [Abbr.]
Document Type Definition | DTD [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9.2 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits et, d’autre part, un recours est exercé devant la Cour d’appel fédérale, aux termes de l’article 96.1 en révision et annulation de la décision définitive du président — rendue au titre de l’alinéa 41(1) a) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions, l’assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de la décision définitive quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles ou reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)b); le cas échéant :
9.2 (1) Where duty is leviable, collectable and payable (in this section referred to as “payable”) under this Act pursuant to an order or finding of the Tribunal on goods imported into Canada and proceedings are commenced in the Federal Court of Appeal by an application under section 96.1 to review and set aside the final determination of the President under paragraph 41(1)(a) on which the order or finding is based, duty continues, notwithstanding any order or decision that may be made or given in the course of the proceedings, to be so payable pursuant to the order or finding on imported goods of the same description as those goods during the course of the proceedings and after they are finally disposed of, unless the final disposition of the proceedings results in the final determination being set aside or being set aside in relation to particular goods, or the President recommencing the investigation and terminating it under paragraph 41(1)(b), in which case

Le sénateur Tardif : J'ai trouvé votre définition de « mesure positive » fort intéressante. Est-ce une définition que Justice Canada vous a fournie lorsque vous avez demandé des conseils, par exemple, à savoir comment procéder pour mettre en vigueur l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
Senator Tardif: You provided a very interesting definition of " positive measure" ; was it a definition provided to you by Justice Canada when you sought advice, for example, on implementing Section 41 of Part VII of the Official Languages' Act?

41. souligne que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation, notamment en matière de publicité ciblant les mineurs, en particulier dans le contexte de la nouvelle stratégie de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qu'elle définit comme "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société", représentent une avancée par rapport à la situation antérieure, car elles offrent un moyen de réagir plus promptement aux évolutions que connaît le monde des médias en rapide mutation;
41. Stresses that co-regulatory and self-regulatory initiatives, particularly in the field of advertising that targets minors, not least against the background of the Commission’s new strategy on corporate social responsibility (CSR), which is defined as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’, represent an advance on the prior situation because they offer a means of reacting more swiftly to developments in the rapidly changing world of the media;

3. La Commission est habilitée à adopter, après consultation de l’AEMF, des actes délégués, conformément à l'article 41, précisant certains éléments techniques des définitions du paragraphe 1, points (3), (7), (10) à (16), (18) à (26 bis), (28) et (29) du présent article , afin d'adapter celles-ci à l'évolution du marché.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41, after consulting ESMA, specifying certain technical elements of the definitions laid down in points (3), (7), (10) to (16), (18) to (26a), (28) and (29) of paragraph 1 to adjust them to market development.

(16) Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu d'intégrer dans le présent règlement les définitions établies par les directives 2006/141/CE, 2006/125/CE, 1999/21/CE et 96/8/CE, ainsi que par le règlement (CE) n° 41/2009 .
(16) To ensure legal certainty, definitions laid down in Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC and , Directive 1999/21/EC, Regulation (EC) No 41/2009 and Directive 96/8/EC should be transferred to this Regulation.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

41. invite la Commission à définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité, en tenant compte de la définition actuelle, donnée par la Banque centrale européenne, des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire (facilité de mise en pension);
41. Asks the Commission to define the criteria for high-quality liquid assets taking into account the definition of European Central Bank eligible assets for monetary policy operations (repo facility);

L’article premier du projet de loi définit « course de rue » au sens du Code criminel(41). La nouvelle définition, qui figurera à l’article 2 du Code, est énoncée en termes généraux, contrairement, par exemple, à la définition donnée dans la loi de Colombie-Britannique(42).
Clause 1 of the bill defines “street racing” for the purposes of the Criminal Code (41) The new definition, which will appear in section 2 of the Code, is stated in general terms, unlike, for example, the definition in the British Columbia statute (42) This could be, among other things, because the definition in the bill relates to two offences – criminal negligence and dangerous driving – that are already described in the Code (43) It can apply to a broad range of activities, and it relates both to organized street racing and to improvised events.

La formulation proposée est la suivante : Remplacer comme suit la définition du verbe « contourner » à l’article 41 : « contourner » a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure – notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure –, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur; b) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur.
“circumvent” means, (a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure,” to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, for any infringing purpose, unless it is done with the authority of the copyright owner; and (b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure,” to avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure for any infringing purpose.

Remplacer comme suit la définition du verbe « contourner » à l’article 41 : « Contourner » a) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure – notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre protégée par la mesure –, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur; b) s’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure, dans le but d’enfreindre le droit d’auteur.
Replace the definition of “circumvent” in section 41 as follows: “circumvent” means, (a) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (a) of the definition “technological protection measure,” to descramble a scrambled work or decrypt an encrypted work or to otherwise avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure, for any infringing purpose, unless it is done with the authority of the copyright owner; and (b) in respect of a technological protection measure within the meaning of paragraph (b) of the definition “technological protection measure,” to avoid, bypass, remove, deactivate or impair the technological protection measure for any infringing purpose.