Traduction de «400 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coureur de haies sur 400 mètres [ coureuse de haies sur 400 mètres | sauteur de haies sur 400 mètres | sauteuse de haies sur 400 mètres ]
400-metre hurdler [ 400-m hurdler ]

norme X.400 | X.400 | X-400 | X400
X.400 standard | X.400

services d'applications téléphoniques AS/400 IBM [ TAS AS/400 ]
IBM AS/400 Telephony Application Services [ AS/400 TAS ]

coureur sur 400 mètres [ coureuse sur 400 mètres ]
400-metre runner [ 400-m runner ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie qu'il faut l'inclure dans la partie V. Je pense que le fait qu'on propose 400 amendements à une même mesure législative devrait sonner l'alarme dans l'esprit des gens.
That means putting it in part 5. I think alarm bells should be going off in people's heads when we have 400 amendments on a piece of legislation.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, ce n'est pas à moi de décider quand le comité se réunit, mais ce projet de loi a 358 articles et nous avons plus de 400 amendements, et lorsque des dispositions forment un groupe, il n'est pas forcément exclu de passer à une partie entièrement différente.
Ms. Paddy Torsney: Mr. Chair, it's not for me to decide when the committee is meeting, but this bill has 358 clauses and we have over 400 amendments, so when things are grouped together, it's not necessarily impossible to go to an entirely other part.

Je le comprends. Si un député indépendant dépose 10 amendements ou, comme dans le cas du projet de loi omnibus, 400 amendements, aurait-il le droit de défendre chacun de ces amendements devant le comité?
If an independent member puts forward 10 amendments, or as was the case with the omnibus bill, 400 amendments, would that independent member have the right to come before committee and speak to each and every one of them?

Certains ont également fait remarquer que si quelqu'un présente une pléthore d'amendements, en donnant l'exemple de 200 ou 400 amendements, le comité siégera trop longtemps.
It was also mentioned that if someone comes here with all these amendments, using the example of 200 or 400 amendments, the committee will sit too long.

À cet égard, il convient de noter que la loi sur la pêche prévoit pour ces infractions le paiement d’une amende d’un montant compris entre 3 400 et 8 500 EUR.
In this respect it is noted that the Fisheries Act foresees for such infringement imposition of fine between 3 400 and 8 500 euros.

Les libéraux ont présenté plus de 400 amendements à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du premier projet de loi omnibus, et les néo-démocrates n'en ont pas présenté.
With the first omnibus bill, the Liberals introduced over 400 amendments inside the House on third reading and the NDP did zero.

Le montant de l’amende infligée à Parker ITR est fixé à 6 400 000 euros, montant dont Parker-Hannifin Corp. est solidairement responsable à concurrence de 6 300 000 euros.
Sets the amount of the fine imposed on Parker ITR at EUR 6 400 000, of which Parker-Hannifin Corp. is jointly and severally liable for EUR 6 300 000;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

i) Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.l., une amende de 400 000 écus;
(i) Sigma Tecnologie Di Rivestimento S. r. l., a fine of ECU 400 000;