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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire compensatoire
Affaire de compensation
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires compensatoires
Affaires corporatives
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Centre d'affaires principal
Centre des affaires
Centre-ville
Compensation
Délinquant d'affaires
Département des Affaires municipales
Faire des affaires
Gestion des affaires
Hyper-centre
Hypercentre
Ministère des Affaires municipales
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
Offset
Opérations de la compagnie
Paraplégie spastique autosomique récessive type 39
QCA
Quartier central des affaires
Zone d'affaires centrale
être dans les affaires
être en affaire
être en affaires

Traduction de «39 affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]


hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville

central business district | CBD | downtown


ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]


affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives

corporate affairs


être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire

be in business


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation


paraplégie spastique autosomique récessive type 39

Autosomal recessive spastic paraplegia type 39
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 dans l’affaire F-39/12 (BQ/Cour des comptes) est annulé ;

Set aside the judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) delivered on 23 October 2013 in Case F-39/12 (BQ v Court of Auditors);


À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Application for annulment in part of Commission Decision C(2010) 4185 final of 23 June 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.092 — Bathroom Fittings and Fixtures) and for reduction of the fine imposed on the applicants in that decision.


D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la con ...[+++]

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.


– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affa ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P) , Bavarian Lager (case C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P) , and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09) , MyTravel (case T-403/05) , Borax (cases T-121/05 and T-166/05) , Joséphidès (case T-439/08) , Co-Frutta (joined cases ...[+++]


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– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affa ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), Bavarian Lager (case C-28/08), Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09), Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P), and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09), MyTravel (case T-403/05), Borax (cases T-121/05 and T-166/05), Joséphidès (case T-439/08), Co-Frutta (joined cases T-355/0 ...[+++]


Recours en annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission du 9 novembre 2010 dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aérien, dans la mesure où elle constate que la requérante a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EE en coordonnant, avec d’autres transporteurs, son comportement en matière de tarification des services de fret aérien concernant (i) les surtaxes carburant, (ii) la surtaxe de sécurité et (iii) le non-paiement de commissions sur les surtaxes.

Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 in case COMP/39.258 — Airfreight insofar as it finds that the applicant infringed Article 101 TFEU and Article 53 EEA by coordinating with other carriers its pricing behaviour for air freight services in respect of (i) fuel surcharges, (ii) security surcharges, and (iii) the non-payment of commissions on surcharges.


— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and of the Court of First Instance on access to documents, and notably to the recent judgments of the Court of First Instance in Bavarian Lager Co. Ltd v Commission of the European Communities (Case T-194/04) and of the ECJ in Kingdom of Sweden and Maurizio Turco vs Council of the European Union (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the "ECJ Judgment in the Turco case"),


— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and of the Court of First Instance on access to documents, and notably to the recent judgments of the Court of First Instance in Bavarian Lager Co. Ltd v Commission of the European Communities (Case T-194/04) and of the ECJ in Kingdom of Sweden and Maurizio Turco vs Council of the European Union (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the "ECJ Judgment in the Turco case"),


– vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après "l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco"),

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and of the Court of First Instance on access to documents, and notably to the recent judgments of the Court of First Instance in Bavarian Lager Co. Ltd v Commission of the European Communities (Case T-194/04) and of the ECJ in Kingdom of Sweden and Maurizio Turco vs Council of the European Union (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P, the "ECJ Judgment in the Turco case"),


(33) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 66/86, Ahmed Saeed, Recueil 1989, p. 803, points 39 et 40; affaire United Brands contre Commission, Recueil 1978, p. 207, points 22 à 29 et point 12; affaire T-229/94, Deutsche Bahn contre Commission, Recueil 1997, p. II-1689, point 54.

(33) Case C-333/94 P, Tetra Pak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 13, Case 66/86, Ahmed Saeed [1989] ECR 803, paragraphs 39 and 40, Case United Brands v Commission [1978] ECR 207, paragraphs 22 and 29, and 12; Case T-229/94, Deutsche Bahn v Commission [1997] ECR II-1689, paragraph 54.


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