Vertaling van "373 cee et étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

difficulté étant au lit
difficulty in bed

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le niveau d'éducation des européens reste insuffisant (seulement 75% des jeunes âgés de 22 ans ont terminé une forme d'enseignement secondaire supérieur, l'objectif étant d'atteindre un taux de 85% d'ici à 2010), leur participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste faible (moins de 10% des adultes participent à l'apprentissage permanent, l'objectif étant d'atteindre 12.5% d'ici à 2010), l'échec scolaire (un élève sur cinq quitte prématurément le système scolaire, l'objectif étant de réduire ce taux de moitié) et l'exclusion sociale demeurent trop importants face à une pénurie d'enseignants préoccupante (d'ici à 2015, du fait notamment des départs en retraite, plus d'un million d'enseignants devront être recrutés).
For example, the level of education in Europe remains inadequate (only 75% of young people aged 22 have completed some form of upper secondary level education, against a target of 85% by 2010), the level of participation in lifelong learning continues to be low (fewer than 10% of adults participate in further learning, the target being to reach 12.5% by 2010), and both failure at school (one in five pupils drops out of school, the objective being to reduce this rate by half) and social exclusion remain too high in the face of a worrying shortage of teachers (by 2015, mainly because of the retirement of existing teachers, over a million teachers will have to be recruited).

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai définitif pour la décision étant fixé au 22 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 mars 2016; le projet d'acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 17 mars 2016; le projet d'acquisition de Telefonica Europe par Hutchison 3G UK, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 22 avril 2016; et le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a final decision deadline of 22 January 2016; the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 9 March 2016; the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 17 March 2016; the proposed acquisition of Telefonica Europe by Hutchison 3G UK, with a provisional deadline of 22 April 2016; and the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 23 décembre 2015; le projet d’acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 13 janvier 2016; le projet d’acquisition d’actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 10 février 2016; le projet d’acquisition de BASE Belgium par Liberty Global, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 3 mars 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 23 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of BASE Belgium by Liberty Global, with a provisional decision deadline of 3 March 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

La GRC étant la seule force policière du Canada à ne pas être syndiquée, il est essentiel que le CEE soit indépendant des processus internes pour veiller à ce que les décisions à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires soient examinés de façon tout à fait juste et impartiale.
Because the RCMP is the only non-unionized police force in Canada, the ERC's independence from the internal processes is essential to assuring that grievances and disciplinary rulings are examined in a fair and completely neutral manner.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

41 Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal n’étant alléguée en l’espèce, il y a lieu d’écarter la dernière branche du premier moyen comme étant en partie non fondée et en partie irrecevable et, partant, d’écarter ledit moyen en totalité.
Since distortion of the facts and evidence submitted to the Court of First Instance is not alleged in the present case, the final part of the first ground of appeal must be dismissed as being partly unfounded and partly inadmissible, and consequently the ground must be dismissed in its entirety.

Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.
These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.

La personne qui succède au cédant doit : - être âgée de moins de 50 ans; - posséder les qualifications et les compétences professionnelles adéquates; - agrandir l'exploitation du cédant d'au moins 5 ha de SAU ou 10 % de la SAU, la superficie la plus grande étant retenue, ou bien posséder ou tenir à bail au moins 5 ha de SAU n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de la part du cédant le 30 juillet 1992 au plus tôt et reprendre la totalité ou au moins 5 ha de SAU ou 10 % de la SAU, la superficie la plus grande étant retenue, des terres libérées par le cédant; - exercer l'activité agricole à titre principal et travailler sur l'exploitation agrandie pendant une période de 5 ans ou aussi longtemps que la pension de retraite est versée au cédant, la période la plus longue étant retenue.
The person who succeeds the transferor must: - be under 50 years of age; - possess adequate occupational skill and competence; - expand the transferor's holding by at least 5 hectares UAA or 10% of UAA, whichever is the greater, or hold in full ownership or under lease at least 5 hectares UAA which was not the subject of transfer from the transferor on or after 30th July 1992 and take over all or at least 5 hectares UAA or 10% of UAA, whichever is the greater, of the land released by the transferor; - practice farming as a main occupation and work the expanded holding for a period of 5 years or for as long as the retirement pension is granted to the transferor, whichever is the greater.