Vertaling van "37 cela concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[37] Cela concerne la procédure accélérée et il s'agit de jours ouvrables.
[37] This concerns the detained fast track procedure, and data refer to working days.

37. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail annuel n'est pas précisée dans la décision de base de certaines agences (par exemple EUROJUST); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail; attend de la Commission qu'elle propose une modification de la base juridique;
37. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in the founding Decision of certain Agencies (e.g. in EUROJUST); considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP; awaits the Commission’s proposal for a change of legal basis;

37. se déclare préoccupé par le fait que l'attribution de la compétence en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail annuel n'est pas précisée dans la décision de base de certaines agences (par exemple EUROJUST); considère que cela est susceptible d'engendrer la confusion et un manque d'engagement en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption du programme de travail annuel; attend de la Commission qu'elle propose une modification de la base juridique;
37. Is concerned that the assignment of responsibility for the preparation and adoption of the AWP is not stated in the founding Decision of certain Agencies (e.g. in EUROJUST); considers that this may lead to confusion and lack of ownership for the preparation and adoption of the AWP; awaits the Commission's proposal for a change of legal basis;

Cela ne devrait pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale, régulé indirectement en vertu de l’article 37, paragraphe 6, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 37(6), in a subsidiary are protected.

6 souligne que l'ensemble de la législation du Conseil en vigueur, adoptée sur la base des articles 36 et 37 du traité CE, relèvera du nouvel article 37, paragraphe 2, à savoir de la codécision; indique que cela est notamment le cas des quatre textes horizontaux principaux dans le domaine de l'agriculture (organisation commune de marché, règlement relatif aux paiements directs, règlement relatif au développement rural et financement de la PAC); signale, en outre, que la législation concernant la qualité, l'agriculture biologique et la promotion de l'agriculture dépendra également de l'article 37, paragraphe 2;
6. Emphasises that all current Council legislation adopted on the basis of Articles 36 and 37 of the EC Treaty will fall under the new Article 37(2), i.e. the co-decision procedure; this is notably the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single CMO, the Direct Payments Regulation, the Rural Development Regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 37(2);

En ce qui concerne les aspects environnementaux, je voudrais vous dire qu’il y a certains amendements que nous ne pouvons néanmoins pas accepter, tels les amendements 1, 5, 6, 25 -précédemment quelqu’un s’y était référé ; nous le regrettons, nous ne pouvons pas l’accepter -, 37, 41, 44, 60 et 66, parce que cela signifierait une charge supplémentaire que nous ne pouvons pas assumer ou cela pourrait signifier aller trop loin dans cette proposition.
With regard to the environmental aspects, I would like to say that there are certain amendments which we cannot however accept, such as Amendments Nos 1, 5, 6, 25 – someone mentioned this one earlier; but I am sorry, we cannot accept it - 37, 41, 44, 60 and 66, because they would imply an additional burden which we cannot take on or because they would extend this proposal too far.

Lorsque la version actuelle de la directive 64/432 fait référence à l'article 17, cela touche aux mesures d'application concernant la santé des animaux, sur la base de l'article 37, qui ne concernent pas la santé publique, si ce n'est que très légèrement, et dans très peu de cas.
Where reference is made in the current version of 64/432 to Article 17, this relates to implementing measures concerning animal health, that is based on Article 37 which are of no or, in very few cases, of very remote, public health concern.

3. La directive 90/531/CEE ne produit plus d'effets à partir de la date de mise en application de la présente directive par les États membres et cela sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais visés à l'article 37 de ladite directive.
3. Directive 90/531/EEC shall cease to have effect as from the date on which this Directive is applied by the Member States and this shall be without prejudice to the obligations of the Member States concerning the deadlines laid down in Article 37 of that Directive.