Vertaling van "37 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine

Chapitre 4, section 4.3 (Spécifications relatives aux amendements d'AIP) de l'annexe 15 de la convention de Chicago — services d'information aéronautique (quatorzième édition — juillet 2013, intégrant l'amendement 37).
Chapter 4, Section 4.3 (Specifications for AIP Amendments) of Annex 15 to the Chicago Convention — Aeronautical Information Services (Fourteenth edition — July 2013, incorporating Amendment No 37).

Par ailleurs, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, pour réduire à 10 % du chiffre d’affaires de l’une des entités de l’entreprise Carpenter le niveau de la partie de l’amende pour laquelle celle-ci était seule responsable.
Furthermore, the Commission exercise its margin of appreciation, as reflected in point 37 of the Guidelines on fines, to reduce the level of that part of the fine for which one of the Carpenter entities was solely liable to 10 % of its own turnover.

Monsieur Bevington, je me dois de vous dire que si l'amendement NDP-36 est adopté, vous ne pourrez pas proposer les amendements NDP-37 et NDP-38 (L'amendement est rejeté). Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-37.
Mr. Bevington, I should note that if amendment NDP-36 is adopted, then amendments NDP-37 and NDP-38 will not be able to be put (Amendment negatived) The Chair: We are now on amendment NDP-37.

Le Conseil a rejeté cet amendement en raison du rejet des amendements 72 et 37.
The Council rejected this amendment as a consequence of rejecting amendments 72 and 37.

Sans préjudice du point 37 ci-après, la Commission utilisera la méthodologie suivante, comportant deux étapes, pour la fixation de l'amende à imposer aux entreprises ou associations d'entreprises.
Without prejudice to point 37 below, the Commission will use the following two-step methodology when setting the fine to be imposed on undertakings or associations of undertakings.

L'hon. Joe McGuire (au nom du ministre de l'Industrie) propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, soient lus pour la deuxième fois et adoptés (1005) M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce matin pour amorcer l'étude des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
Hon. Joe McGuire (for the Minister of Industry) moved the second reading of, and concurrence in, amendments made by the Senate to Bill C-37, an act to amend the Telecommunications Act (1005) Mr. David McGuinty (Ottawa South, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to rise this morning to begin the House consideration of Senate amendments to Bill C-37, an act to amend the Telecommunications Act.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Avec votre permission, je voudrais que l'on remette à plus tard l'examen de l'amendement G-13, présenté par le gouvernement (L'amendement est réservé) Le président: Nous examinerons cet amendement et ce nouvel article plus tard, à la fin (Article 37—Règlements administratifs) Le président: Nous examinons maintenant l'article 37 et l'amendement G-14.
Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, on a point of order, with your permission, I'd like to stand government amendment G-13 until later (Amendment allowed to stand) The Chair: We will come back to this amendment and this new clause later—at the end (On clause 37—Continuation of existing by-laws) The Chair: We are now on clause 37, and amendment G-14.

Les amendements CA-14 à 37 sont, je crois, identiques au mot près aux amendements 12 à 21 du gouvernement—à trois exceptions près—, et ils sont aussi semblables mot pour mot aux amendements 12 à 32 du NPD.
CA amendments 14 to 37 are word for word, I think, identical to government amendments 12 to 21, except for three, and our amendments are also match word for word NDP amendments 12 to 32.

Pour ce qui est de l'amendement irrégulier, je rappellerai que le paragraphe 53(1) de la Loi sur les juges ne vise pas à encourager le Trésor à aller à l'encontre des intérêts du Parlement, comme le fait le projet de loi C-37 et plus encore cet amendement vicié.
In light of this report's irregular amendment, the Judges Act, section 53(1) is not intended to draw on the Consolidated Revenue Fund to defeat Parliament's interests, as in Bill C-37, and more so in this defective amendment.