Dans sa demande en vue de la défense de son immunité, M. Borghezio, député européen, fait référence à une lettre qui lui a été adressée par le procureur du tribunal de Milan l’informant de l’ouverture d’une procédure pénale (articles 369 et 369 bis du code de procédure pénale italien) et de la clôture de l’instruction (article 415 bis du code de procédure pénale).
In his request for defence of his immunity, Mr Mario Borghezio, MEP, refers to a letter addressed to him by the Public Prosecutor's Office in Milan on the opening of criminal proceedings (Sections 369 and 369a of the Italian Code of Criminal Procedure) and on the conclusion of investigations (Section 415a of the Code of Criminal Procedure).