Vertaling van "36 sénateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

sénateur
senator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, propose que le débat sur le projet de loi C-36, et particulièrement sur la motion d'amendement du sénateur Lynch-Staunton, soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it has been moved by the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Stratton, that further debate on Bill C-36 and, in particular, the motion in amendment of Senator Lynch-Staunton to Bill C-36, be adjourned to the next sitting of the Senate.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, madame le ministre convient-elle que si sa collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, était venue devant le Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36, ce qu'elle a refusé de faire, comme l'a fait remarquer le sénateur Kelleher hier, elle aurait pu apprendre qu'il y avait cette disposition dans son projet de loi?
Senator Kinsella: Honourable senators, would the minister not agree that had her colleague the Minister of Citizenship and Immigration attended the Special Senate Committee on the Subject Matter of Bill C-36, which she refused to do, as pointed out by Senator Kelleher yesterday, she would have learned that in her bill there is this provision?

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
The Senate resumed debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the third reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism,

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité spécial sénatorial sur le projet de loi C-36.
The Honourable Senator Carstairs, P.C., moved, seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., that the Bill be referred to the Special Committee of the Senate on Bill C-36.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme,
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the third reading of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism,