Vertaling van "349 cee ou toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Tkachuk, seconded by the Honourable Senator Kenny, that the report be not now adopted, but that it be amended in Appendix B by reducing the figure in the ``Professional and Other Services'' category to $116,006, for a total of $349,175 for all categories, reflecting adjustments in the salaries for the Communications Consultant, the Senior Military Advisor, the Senior National Security Advisor, and the Writer-Consultant.

En amendement, l'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.
In amendment, the Honourable Senator Tkachuk moved, seconded by the Honourable Senator Kenny, that the report be not now adopted, but that it be amended in Appendix B by reducing the figure in the " Professional and Other Services'' category to $116,006, for a total of $349,175 for all categories, reflecting adjustments in the salaries for the Communications Consultant, the Senior Military Advisor, the Senior National Security Advisor, and the Writer- Consultant.

25. regrette toutefois que les accords européens bilatéraux n'aient pas toujours permis à ces avantages potentiels de voir le jour, et souligne la nécessité de réaliser des analyses d'impact pour les régions ultrapériphériques chaque fois que celles-ci seront concernées, conformément aux dispositions de l'article 349 du traité, tout en reconnaissant que des progrès substantiels ont été réalisés depuis la dernière réforme; estime que de meilleures évaluations scientifiques sur les stocks halieutiques, la transparence, le respect des objectifs, les avantages pour la population locale, et l'amélioration de la gouvernance de la pêche sont essentiels pour que les accords donnent de bons résultats;
25. Regrets, however, that EU bilateral agreements have not always achieved the above-mentioned potential benefits, and highlights the need to conduct impact assessments for the outermost regions, whenever these are involved, taking account of Article 349 of the Treaty, while recognising that much improvement has been made since the previous reform; considers that improved scientific stock assessment, transparency, compliance with objectives, benefits for the local population, and improving governance of fisheries are key for successful agreements;

26. regrette toutefois que les accords européens bilatéraux n'aient pas toujours permis à ces avantages potentiels de voir le jour, et souligne la nécessité de réaliser des analyses d'impact pour les régions ultrapériphériques chaque fois que celles-ci seront concernées, conformément aux dispositions de l'article 349 du traité, tout en reconnaissant que des progrès substantiels ont été réalisés depuis la dernière réforme; estime que de meilleures évaluations scientifiques sur les stocks halieutiques, la transparence, le respect des objectifs, les avantages pour la population locale, et l'amélioration de la gouvernance de la pêche sont essentiels pour que les accords donnent de bons résultats;
26. Regrets, however, that EU bilateral agreements have not always achieved the above-mentioned potential benefits, and highlights the need to conduct impact assessments for the outermost regions, whenever these are involved, taking account of Article 349 of the Treaty, while recognising that much improvement has been made since the previous reform; considers that improved scientific stock assessment, transparency, compliance with objectives, benefits for the local population, and improving governance of fisheries are key for successful agreements;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Kenny, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Tkachuk, seconded by the Honourable Senator Kenny, that the report be not now adopted, but that it be amended in Appendix B by reducing the figure in the " Professional and Other Services" category to $116,006, for a total of $349,175 for all categories, reflecting adjustments in the salaries for the Communications Consultant, the Senior Military Advisor, the Senior National Security Advisor, and the Writer-Consultant.

Que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.
That the report be not now adopted, but that it be amended in Appendix B by reducing the figure in the " Professional and Other Services" category to $116,006, for a total of $349,175 for all categories, reflecting adjustments in the salaries for the Communications Consultant, the Senior Military Adviser, the Senior National Security Adviser, and the Writer-Consultant.

Par conséquent, l'honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l'honorable sénateur Kenny, propose que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié à l'annexe B en réduisant le chiffre dans la catégorie « Services professionnels et autres » à 116 006 $, pour un total de 349 175 $ pour toutes les catégories, reflétant des ajustements dans les salaires du consultant en communication, du conseiller militaire principal, du conseiller en sécurité nationale et du rédacteur-consultant.
It is moved by the Honourable Senator Tkachuk, seconded by the Honourable Senator Kenny, that the report be not now adopted but that it be amended in Appendix B by reducing the figure in the " Professional and Other Services" category to $116,006, for a total of $349,175 for all categories, reflecting adjustments in the salaries for the Communications Consultant, the Senior Military Adviser, the Senior National Security Adviser, and the Writer-Consultant.

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit établir des comptes consolidés même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 83/349/CEE.
(9) Directive 83/349/EEC requires a parent company to prepare consolidated accounts even if the only subsidiary or all of the subsidiaries as a whole are not material for the purposes of Article 16(3) of Directive 83/349/EEC.

Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.
The provisions in this Directive concerning duties and liabilities of board members as well as sanctions should apply to all companies to which Directive 78/660/EEC and Council Directives 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutionsand 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings apply and to all undertakings which draw up consolidated accounts in accordance with Directive 83/349/EEC.

"filiale": une filiale au sens de l'article 1er de la directive 83/349/CEE ou toute entreprise sur laquelle, de l'avis des autorités compétentes, une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante.
'subsidiary undertaking' means a subsidiary undertaking within the meaning of Article 1 of Directive 83/349/EEC and any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence; all subsidiary undertakings of subsidiary undertakings shall also be considered subsidiary undertakings of the parent undertaking;