Vertaling van "337 cee pour qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.1 L'une des principales critiques élevées à l'encontre de la directive 85/337/CEE était qu'elle n'exigeait pas des maîtres d'ouvrages et des autorités compétentes qu'ils étudient les solutions de substitution, lorsqu'elles existent, dès le début de l'EIE.
4.1.1 One of the main criticisms levelled at 85/337/EEC was that it did not require developers or competent authorities to examine alternatives, where they exist, from the outset of the development of EIA.

Les mesures de neutralisation sont conformes aux prescriptions des spécifications techniques relatives à la neutralisation des armes à feu telles qu'elles sont énoncées dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/337 de la Commission du 5 mars 2018.
The deactivation measures conform to the requirements of the technical specifications for the deactivation of firearms as set out in Annex I to Commission Implementing Regulation (EU) 2018/337 of 5 March 2018.

Outre les modifications introduites à la suite du premier rapport dans lequel la Commission évaluait l'efficacité de la directive 85/337/CEE, la directive 97/11/CE comportait également des modifications reflétant le renforcement considérable de certains éléments par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et les éclaircissements qu'elle y avait apportés.
Apart from the changes introduced as a consequence of the Commission's first report evaluating the effectiveness of Directive 85/337/EEC, the amendments made by 97/11/EC also reflect the considerable strengthening and clarification given to certain elements of the EIA Directive as advanced by the European Court of Justice (ECJ).

Il convient de modifier la directive 85/337/CEE pour qu’elle s’applique au captage et au transport des flux de CO en vue de leur stockage géologique, ainsi qu’aux sites de stockage conformément à la présente directive.
Directive 85/337/EEC should be amended to cover capture and transport of CO streams for the purposes of geological storage as well as storage sites pursuant to this Directive.

(35) Il convient de modifier la directive 85/337/CEE pour qu'elle s'applique au captage et au stockage du CO2 aux fins de son stockage géologique, ainsi qu'aux sites de stockage conformément à la présente directive.
(35) Directive 85/337/EEC should be amended to cover capture and transport of CO2 streams for the purposes of geological storage as well as storage sites pursuant to this Directive.

Dell a reçu de l’argent pour créer une nouvelle usine en Pologne alors qu’elle a acquis de nouvelles positions sur les marchés américains et qu’au troisième trimestre de cette année, elle a annoncé des bénéfices de l’ordre de 337 millions de dollars.
Dell was given money to set up a new factory in Poland while it was gaining new positions in US markets and, in the third quarter of this year, announced profits in the region of USD 337 million.

Comme suite à la réponse qu'elle a apportée à la question H-0649/02 , annonçant que des renseignements ont été demandés au gouvernement irlandais à propos du respect de la directive 85/337/CEE ainsi que des incidences du projet d'autoroute à l'étude sur le patrimoine archéologique de Carrickmines Castle, la Commission compte-t-elle déterminer d'urgence, étant donné l'intention déclarée des autorités irlandaises de détruire une partie des vestiges et de construire une autoroute sur presque toute l'étendue de ces derniers, si l'évaluation de l'impact sur l'environnement a pris dûment en compte les effets du chantier sur le patrimoine archéologique que recèle le site et s'il convient d'effectuer une évaluation révisée et complète avant que soient engagés des travaux risquant d'affecter l'intégrité d'un site archéologique sans pareil ?
I refer to your reply to Question H-0649/02 , that information was requested from the Irish Government on its compliance with Directive 85/337/EEC and the impact of the proposed road project on the archeological heritage at Carrickmines Castle. Given the declared intention to proceed to dismantle part of the remains and cover most of them with a motorway, will the Commission urgently establish whether the Environmental Impact Assessment properly appraised the impact on the archeological heritage of the site and if a revised and complete EIA should be carried out before any action is taken that endangers the integrity of this unique archeological site?

Comme suite à la réponse qu'elle a apportée à la question H-0649/02, annonçant que des renseignements ont été demandés au gouvernement irlandais à propos du respect de la directive 85/337/CEE ainsi que des incidences du projet d'autoroute à l'étude sur le patrimoine archéologique de Carrickmines Castle, la Commission compte-t-elle déterminer d'urgence, étant donné l'intention déclarée des autorités irlandaises de détruire une partie des vestiges et de construire une autoroute sur presque toute l'étendue de ces derniers, si l'évaluation de l'impact sur l'environnement a pris dûment en compte les effets du chantier sur le patrimoine archéologique que recèle le site et s'il convient d'effectuer une évaluation révisée et complète avant que soient engagés des travaux risquant d'affecter l'intégrité d'un site archéologique sans pareil?
I refer to your reply to Question H-0649/02, that information was requested from the Irish Government on its compliance with Directive 85/337/EEC and the impact of the proposed road project on the archeological heritage at Carrickmines Castle. Given the declared intention to proceed to dismantle part of the remains and cover most of them with a motorway, will the Commission urgently establish whether the Environmental Impact Assessment properly appraised the impact on the archeological heritage of the site and if a revised and complete EIA should be carried out before any action is taken that endangers the integrity of this unique archeological site?

Cette proposition fixe les conditions minimum d'une participation effective du public aux plans et programmes relatifs à l'environnement (telles que fixées dans un certain nombre de directives communautaires existantes) et elle comporte des amendements à deux directives en vigueur actuellement: la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
This proposal sets out the minimum requirements for effective public participation in environmental plans and programmes (as set out in a number of existing Community Directives) and includes amendments to two existing directives: Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, and Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control.