Traduction de «33 la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement du Nunavut appuie la demande de NTI de faire en outre modifier l'article 3 du projet de loi par l'adjonction de la disposition d'interprétation proposée antérieurement au comité par NTI. De l'avis du gouvernement du Nunavut, la disposition proposée par NTI contribuerait à bien fixer le rôle de l'Office des eaux du Nunavut et du Tribunal des droits de surface du Nunavut dans le cadre de l'Accord et à bien faire ressortir l'Accord comme étant l'instrument d'interprétation principal quant aux dispositions du projet de loi C-33.
The Government of Nunavut further supports NTI's request that clause 3 of the bill be further amended by adding a positive interpretation clause, as submitted to the committee by NTI earlier this week. The Government of Nunavut feels the clause proposed by NTI would probably situate the Nunavut Water Board and the Nunavut Surface Rights Tribunal within the context of the agreement and clearly establish the agreement as the primary reference point in relation to Bill C-33.

C'est pour cette raison qu'existent, en plus des dispositions générales, des dispositions plus particulières qu'on appelle les leasing property rules et qui s'appliquent aux navires construits au Canada parce qu'ils bénéficient d'un taux d'amortissement de 33 1/3 p. 100. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à des biens qui ne sont pas assujettis à l'amortissement accéléré parce qu'il existe d'autres dispositions plus générales.
That's why, in addition to general provisions, we have more specific leasing property rules which apply to ships built in Canada, because they benefit from the 33 1/3 depreciate rate. These rules do not apply to property not subject to accelerated depreciation because of other, more general provisions in place.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'inclure dans la révision du règlement financier, afin d'aligner le règlement (UE) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des modalités d'attribution de la réserve de performance et relatives à la mise en œuvre des instruments financiers visés à l'article 33 bis (initiative PME), dans le cadre du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens en ce qui concerne la reconstitution:
The European Parliament, the Council and the Commission agree to include in the revision of the Financial Regulation, aligning Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council to the Multiannual Financial Framework 2014-20, provisions necessary for the application of the arrangements for the allocation of the performance reserve and in relation to the implementation of financial instruments under Article 39 (SME initiative) under the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds concerning the reconstitution of:

En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac , qui interdit la publicité et le parrainage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particulières des services de médias audiovisuels.
Moreover, as Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products , which prohibits advertising and sponsorship for cigarettes and other tobacco products in printed media, information society services and radio broadcasting, is without prejudice to Directive 89/552/EEC, in view of the special characteristics of audiovisual media services, the relation between Directive 2003/33/EC and Directive 89/552/EEC should remain the same after the entry into force of this Directive.

1. Les États membres adoptent et publient, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 44 et 50 et aux annexes I, II, III, V, VII. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
1. Member States shall adopt and publish, by 31 December 2006, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Articles 2, 3, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 44, 50 and the Annexes I, II, III, V, VII. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

Le projet de loi C-33 contient des propositions du budget de 2004, notamment des dispositions concernant les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des dispositions visant à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes du Québec qui sont intéressées, des dispositions visant à accorder un allégement d'impôt au personnel des Forces canadiennes affecté à des missions à risque élevé et des dispositions qui amélioreront le sort des soignants s'occupant de personnes handicapées.
In addition, proposals from that year's budget concerning the Air Travellers Security Charge, legislation enabling interested Indian bands in Quebec to enter into sales tax agreements with the Government of Quebec, income tax relief to Armed Forces personnel serving in dangerous settings, and relief for disability caregivers are also included in Bill C-33.

3. Sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1260/1999, notamment les articles 33 à 39, ainsi que les dispositions dérivées, s'appliquent.
3. Except in the case of contrary provisions arising form this Regulation, the relevant provisions of Regulation (EC) No 1260/1999, in particular Articles 33 to 39, as well as derived legislation, shall apply.

Comme d’autres lois donnant effet aux dispositions des traités modernes comparables à l’Accord, le projet de loi C-33 rappelle expressément les termes de l’Accord prévoyant que les dispositions de ce dernier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi et que les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 3).
Like other statutes giving effect to provisions of modern treaties such as the Agreement, Bill C-33 explicitly reiterates the Agreement’s terms giving the Agreement precedence over inconsistencies or conflicts with the bill, which would itself prevail over inconsistencies or conflicts with all other federal legislation except the Nunavut Land Claims Agreement Act (clause 3).

Le projet de loi C-34 comporte un préambule et 33 articles, dont 12 sont des dispositions transitoires, des dispositions prévoyant des modifications corrélatives ou encore des dispositions conditionnelles, bref des dispositions que comportent généralement les lois concernant le règlement de revendications globales.
Bill C-34 consists of a preamble and 33 clauses, 12 of which are transitional, consequential amending or conditional provisions.