Traduction de «30 ue du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
– having regard to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents,

Tout juste la semaine dernière, la Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la gestion et le contrôle de la pêche dans les eaux de l'UE. Les constats de la Cour reflètent notre expérience des relations avec l'Union européenne sur plus de 25 ans et de nombreuses autres évaluations internes de l'UE, tels que les constats figurant dans un rapport de 1992 du Parlement européen et l'examen de la Politique commune de la pêche en 2002.
Just last week, the European Court of Auditors published a report on EU fisheries management and control. The court's comments reflect our experience in relations with the European Union over more than 25 years and many similar internal EU findings, such as those reported in a European Parliament report in 1992 and the review of the Common Fisheries Policy in 2002.

M. William Munson: Deux observations; pour commencer, il y a 30 ans on n'aurait pas pu imaginer que l'UE passe d'une entente strictement commerciale à une véritable communauté avec son propre parlement.
Mr. William Munson: I wanted to make a couple of points. First of all, I guess 30 years ago we wouldn't have imagined that the EU would have moved from strictly a trade arrangement to a community with its own parliament, so who knows what the future will hold?

30. souligne que la BCE devrait être disposée à respecter les normes les plus strictes de responsabilité envers le Parlement européen dans l'accomplissement de sa politique monétaire et de ses missions de surveillance, et rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen; rappelle la demande constante d'une plus grande transparence de la part de la BCE, qui permettrait d'accroître sa crédibilité et sa prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà apportées en la matière;
30. Underlines that the ECB should be ready to comply with the highest standards of accountability when performing its monetary policy tasks and its supervisory tasks vis-à-vis Parliament, and recalls, in this regard, the importance of the monetary dialogue and of the written questions submitted by MEPs; recalls the ongoing call for more transparency in the ECB which would result in increased credibility and predictability, and appreciates the improvements that have already been made in this area;

En particulier, le bilan de l'action «Capitales européennes de la culture» à ce jour prouve qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour servir de catalyseur du développement local et du tourisme culturel, comme le signalait la Commission dans sa communication du 30 juin 2010, intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», saluée par le Conseil dans ses conclusions du 12 octobre 2010 et adoptée par la résolution du Parlement du 27 septembre 2011 .
In particular, past evidence show the potential of European Capitals of Culture in acting as a catalyst for local development and cultural tourism as highlighted in the Commission's Communication of 30 June 2010 entitled ‘Europe, the world's No 1 tourist destination – a new political framework for tourism in Europe’, welcomed by the Council in its conclusions of 12 October 2010 and endorsed by the European Parliament in its resolution of 27 September 2011 .

30. exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; se félicite de l'initiative récente de la société civile concernant l'organisation d'un référendum sur les importations de déchets; accueille avec une vive satisfaction le vote du Parlement du 10 octobre 2013 annulant l'autorisation d'importer des déchets prévue par la loi nº 10463 du 22 septembre 2011;
30. Urges the Government to develop policies on renewable energy, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; welcomes the recent civil society initiative regarding a referendum on the import of waste; strongly welcomes the vote by the Parliament on 10 October 2013 to annul the authorisation to import waste as laid down in law No 10463 of 22 September 2011;

Il convient que les stratégies de gestion intégrée des zones côtières se fondent sur les principes et les éléments énoncés dans la recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe 18 bis et dans la décision 2010/631/UE du Conseil.
Integrated coastal management strategies should build on the principles and elements set out in Council Recommendation 2002/413/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 2002 concerning the implementation of Integrated Coastal Zone Management in Europe 18a and Council Decision 2010/631/EU.

Une étude d'impact de la concurrence accrue pour les approvisionnements à l'étranger à l'intérieur de l'UE à la suite des directives émises par l'UE révèle des baisses de prix de l'ordre de 30 p. 100, selon les données de la Commission européenne.
An impact assessment of the increased intra-EU competition for foreign procurement resulting from the EU's procurement directives is estimated to have delivered price reductions of around 30%, according to European Commission studies.

le Parlement européen est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'UE et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'UE de soulever la question lors du prochain sommet [.]
Is concerned about the intention of the US Congress to authorise parallel imports of medicines from the EU Member States, that may create obstacles to the EU patients' supply and favour counterfeiting of medicines; asks the EU, therefore, to raise this issue at the forthcoming Summit;

La question est de savoir si vous souhaitez que les négociateurs de l'UE, c'est-à-dire Leon Brittan entre autres, déposent un rapport quotidien au Parlement européen, ce qui pourrait sembler très démocratique, jusqu'à ce qu'on considère ce qu'est le Parlement européen. En effet, on peut se demander si des négociations seraient possibles dans ces circonstances—c'est un exercice qui pourrait être intéressant—ou bien si les négociateurs américains devraient présenter des rapports hebdomadaires au Congrès américain.
The question is whether you would want the EU negotiators, through Leon Brittan, to report every day to the European Parliament, which would seem to be very democratic until you looked at the European Parliament, and whether you could actually have any negotiations under those circumstances—that would be interesting to explore—or the U.S. negotiator should report every week to the U.S. Congress—that would be terrific.