Vertaling van "30 pris note " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant pris connaissance [ ayant pris note ]
having taken cognizance

ayant noté avec préoccupation [ ayant pris note avec préoccupation ]
having noted with concern

ayant constaté [ ayant noté | ayant pris note de ]
having noted [ having taken note ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pris note des déclarations des autorités luxembourgeoises, datées du 30 mars 2004, du 21 août 2006 et du 23 novembre 2006, dans lesquelles celles-ci:
The Commission has taken note of the declarations by the Luxembourg authorities, dated 30 March 2004, 21 August 2006 and 23 November 2006, in which they:

À cet égard, la Commission note que l’Allemagne n’a plus appliqué cette mesure depuis le 30 avril 2010, le ministère fédéral des finances ayant ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer la clause d’assainissement jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive en la matière (52).
In this context the Commission notes that Germany ceased application of the measure on 30 April 2010. The German Federal Ministry of Finance ordered the tax authorities responsible for tax collection to cease applying the Sanierungsklausel until the Commission adopted a final decision in the case (52).

122. réitère sa demande de mise en place d'une stratégie immobilière à long terme du Parlement; rappelle sa demande exprimée au paragraphe 30 de la résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen , section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données ; souligne en particulier que, dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d'entretien croissants en raison de l'achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération; note que la stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement; souligne que les exigences découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être prises en considération et souhaite être tenu informé des résultats;
122. Repeats its call for Parliament to adopt a long-term strategy for property and buildings; points again to its demands in paragraph 30 of its resolution of 22 October 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010, Section I – European Parliament, Section II – Council, Section IV – Court of Justice, Section V – Court of Auditors, Section VI – European Economic and Social Committee, Section VII – Committee of the Regions, Section VIII – European Ombudsman, Section IX – European Data Protection Supervisor ; stresses in particular that any such property and buildings strategy must also take into account the rising costs of maintaining buildings purchased and the necessity over the medium term of renovating them; points out that the property and buildings strategy must ensure the sustainability of Parliament's budget; stresses that account must also be taken of the requirements created by the entry into force of the Lisbon Treaty, and expects to be kept informed of the results;

117. réitère sa demande de mise en place d’une stratégie immobilière à long terme du Parlement; rappelle sa demande exprimée au point 30 de la résolution du 22 octobre 2009 sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen , section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données; souligne en particulier que, dans le cadre de cette stratégie immobilière, les frais d’entretien croissants en raison de l’achat de bâtiments, ainsi que le besoin de rénovation croissant à moyen terme devraient être pris en considération; note que la stratégie immobilière doit viser la durabilité du budget du Parlement; souligne que les exigences découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne doivent être prises en considération et souhaite être tenu informé des résultats;
117.Repeats its call for Parliament to adopt a long-term strategy for property and buildings; points again to its demands in paragraph 30 of its resolution of 22 October 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010, Section I – European Parliament, Section II – Council, Section IV – Court of Justice, Section V – Court of Auditors, Section VI – European Economic and Social Committee, Section VII – Committee of the Regions, Section VIII – European Ombudsman, Section IX – European Data Protection Supervisor; stresses in particular that any such property and buildings strategy must also take into account the rising costs of maintaining buildings purchased and the necessity over the medium term of renovating them; points out that the property and buildings strategy must ensure the sustainability of Parliament's budget; stresses that account must also be taken of the requirements created by the entry into force of the Lisbon Treaty, and expects to be kept informed of the results;

3. se félicite de l'engagement pris par la Commission d'affirmer le rôle de chef de file de l'UE dans le processus de négociations internationales devant aboutir à un accord à Copenhague en 2009, cela allant de pair avec la prise de mesures concrètes en Europe; note cependant avec inquiétude que, s'agissant des propositions actuelles, même l'objectif de 30 % d'ici à 2020 n'est pas compatible avec les recommandations scientifiques de limitation du changement climatique à +2°C si le niveau de compensation autorisé par les crédits extérieurs est maintenu;
3. Welcomes the Commission's commitment to asserting EU leadership in the international negotiating process leading towards agreement in Copenhagen in 2009 and to matching that commitment with concrete measures in Europe; however, notes with concern that, as regards current proposals, even the target of a 30% cut by 2020 is not compatible with scientific recommendations to limit climate change to +2°C if the level of allowed offsetting with external credits is maintained;

Dans le domaine des services financiers, la Commission a, dans son Livre vert sur la politique des services financiers (2005-2010)[30] pris note du débat autour de ce qu’il est convenu d’appeler le "26e régime", qui ne changerait rien aux 25 réglementations nationales.
In the area of financial services, the Commission in its Green Paper on Financial Services Policy (2005-2010)[30] takes note of the debate on a so-called “26th regime”, leaving the 25 sets of rules untouched.

Dans ce contexte, le Conseil a pris note d’une intervention du commissaire Chris Patten, en date du 22 juillet 2002. Cette intervention confirmait que la Commission avait l’intention de présenter lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 30 septembre, l’enquête sur la question de Kaliningrad qui lui avait été demandée à Séville, en vue de trouver, en concertation avec la Pologne et la Lituanie, une solution qui soit conforme au droit communautaire en vigueur.
In this regard, the Council on 22 July 2002 took note of an intervention by Commissioner Patten confirming the Commission's intention to come forward by the next General Affairs and External Relations Council (30 September) with the study requested by the European Council in Seville on Kaliningrad, with a view to finding a solution within the acquis in consultation with Poland and Lithuania.

30. prend note avec satisfaction de l'engagement univoque pris par le Conseil européen de procéder, à intervalles réguliers, à des évaluations, à un suivi et à une surveillance, ainsi que de développer d´urgence des instruments appropriés et de définir des données nécessaires à cette fin; note toutefois que tout progrès ultérieur dépendra de mesures politiques concrètes dans les différents domaines concernés;
30. Notes with satisfaction the clear commitment of the European Council to regular evaluation, follow-up and monitoring as well as the urgent development of adequate instruments and applicable data for these purposes; notes, however, that further progress will depend on concrete policy measures in the various policy fields concerned;

Toutefois, la Commission a pris note de la volonté affichée par le gouvernement espagnol de soumettre l'exercice, par Iberia, de son option de rachat des différentes participations cédées à Andes Holding BV, y compris pendant la période de due diligence, à double condition, d'une part, que à la suite de cet éventuel rachat, la valeur vénale des capitaux propres de l'ensemble du groupe soit au moins égale à 30 % de la valeur d'entreprise du groupe et, d'autre part, qu'un investisseur privé participe également, directement ou indirectement, de façon significative à l'opération en question; sauf, toutefois, si Iberia exerce son option de rachat en vue de revendre immédiatement les actifs en cause à des tiers.
The Commission has taken note of the Spanish Government's willingness to subject Iberia's buy-back option of the various holdings sold to Andes holding BV, even during the period of due diligence, to the dual condition that after any repurchase of this kind the market value of the share capital of the whole of the group is at least 30 % of the group's enterprise value and that a private investor also has a sizeable share, directly or indirectly, in the operation in question, yet without Iberia's exercising its buy-back option so as immediately to resell the assets in question to third parties.

Le Conseil a pris note des informations fournies par la présidence concernant la conférence intitulée "REACH en deuxième lecture" qui s'est tenue à Vienne, les 30 et 31 mars 2006.
The Council took note of the information provided by the Presidency on the conference "REACH at the second reading" which was held in Vienna from 30 to 31 March 2006.